Alors que les levées de boucliers contre le Good Governance and Integrity Reporting Bill du ministre Roshi Bhadain se succèdent, la position du secteur privé se fait attendre à deux semaines des débats. Ses implications affecteront l’investissement et le fonctionnement du secteur bancaire.
« D’une manière générale, le projet de loi, dans sa forme actuelle, sera catastrophique pour les affaires. à Maurice, notre système est démocratique et libéral. Quand on s’attaque aux droits de propriété, on s’attaque à la base de notre système démocratique. Car le droit à la propriété est un pilier de notre économie », explique Penny Hack, avocat d’affaires, relayant le sentiment dans ces milieux.
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À un directeur dans les services financiers d’ajouter : « Le souci c’est sa mise en application. Il sera question de mettre des personnes compétentes à la tête de ces institutions. C’est une difficulté. Dans ce même registre, il serait bon de rassurer les gens qui vivent dans une crainte. Ce sentiment doit être dissipé au plus vite ».
Comme attendu, c’est dans le secteur informel que des craintes s’accumulent. Il sera question de séparer ceux qui opèrent en toute honnêteté et les groupes bien organisés.
Et d’ajouter : « Prenons le cas de l’investisseur. Quand il est en prospection au pays, le Board of Investment lui assure que Maurice est un état de droit. Or, avec cette loi, ce ne sera plus le cas. De ce fait, l’investisseur ne viendra pas. Ceux qui sont déjà au pays ne sont pas encouragés à y rester. Ils iront vers des cieux. Quand ces investisseurs sont arrivés il y a sept ou dix ans, le cadre juridique était différent. Cela est appelé à changer aujourd’hui ».
Le Good Governance and Integrity Reporting Bill a pour objectifs de promouvoir la culture de bonne gouvernance, d’encourager l’intégrité dans les secteurs public et privé et surtout de recouvrer les biens et de rapporter des malversations. Avec la chasse aux biens mal acquis, c’est l’économie parallèle qui est appelée à disparaître d’une manière progressive.
Déjà, le ministre Roshi Bhadain a indiqué que des amendements seront apportés. Ainsi, un seuil de Rs 10 millions sera introduit à partir duquel les biens pourront être saisis. Il vise à rassurer la population dans son ensemble. Ensuite, des aspects du texte loi ayant trait à la nomination du directeur de l’Integrity Reporting Services Agency. Il se pourrait que le secteur privé soit en attente d’une version modifiée Good Governance and Integrity Reporting Bill.
Dans le monde des affaires, aucun commentaire officiel n’est disponible sur la question. D’ailleurs, une source proche de Business Mauritius soutient qu’ils ne vont pas prendre position pour l’instant, préférant attendre d’autres développements. Mais sous le couvert de l’anonymat, on note une certaine unanimité sur la nécessité d’une telle loi. Tout est dans la mise en application et la nomination des personnes à la tête de l’agence.
« Tout dépend des personnes qui y seront nommées. C’est ainsi que des institutions bâtissent leur crédibilité et leur réputation », fait ressortir un industriel.
Les banques instituent un comité technique
Après les hommes de loi et la société civile, c’est au tour des banques de décortiquer le litigieux Good Governance and Integrity Reporting Bill. à l’issue d’une réunion sur la question, un comité a été institué. Les banques commerciales ont un rôle crucial à jouer avec l’adoption de cette loi en terme de gel des avoirs, dont l’accès aux comptes. Quelles implications pour les banques? Le secteur bancaire devra-t-il se doter d’un personnel dédié afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur début 2016? Ce sera l’attribution principale de ce comité technique. Dans l’ébauche du texte de loi en circulation, aucune mention spécifique n’est faite des banques. Elles tombent dans la catégorie générale d’institution à intérêt public. Selon le texte de loi, chacune de ces institutions devra nommer un Integrity Reporting Officer. Sa tâche principale sera d’informer et d’assister l’Integrity Reporting Services Agency s’il soupçonne qu’une personne s’est enrichie de manière inexpliquée. Un tel personnel serait-il nécessaire ou obligatoire pour les banques? « On est train d’étudier la loi au niveau du secteur bancaire. Depuis que nous avons eu une copie de cette législation, nous étudions les provisions de cette loi et l’implication que cela aura au niveau du secteur bancaire », a affirmé Aisha Timol, Chief Executive Officer de la Mauritius Bankers Association, avant que le conseil d’administration de cette instance ne se rencontre la semaine écoulée. <Publicité
Loi contre l’enrichissement illicite: les suggestions du Bar Council pas encore prêtes
Il faudra encore patienter avant que le Bar Council ne soumette ses commentaires officiels au bureau de l’Attorney General. Après la réunion de présentation avec le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, mercredi dernier sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, les nombreuses suggestions faites par les membres du barreau sont toujours en train d’être compilées. Me Yahia Nazroo, secrétaire du Bar Council, confirme au Défi Quotidien dimanche que les rapporteurs présents lors de la réunion de mercredi dernier n’ont pas terminé leur rédaction. C’est en se basant sur leur rapport que le Bar Council formulera ses propositions sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Ces dernières seront circulées parmi les membres de l’association avant d’être remises aux autorités. Il ne reste toutefois qu’un peu plus d’une semaine au Bar Council avant que les débats parlementaires sur le projet de loi ne débutent, le vendredi 4 décembre. Me Antoine Domingue, le président du Bar Council, n’a toutefois pas attendu pour faire quatre propositions d’amendement au ministre Bhadain, le jour où ce dernier était venu présenter ce texte à une réunion spéciale de l’Ordre des avocats. Il suggère que l’amendement constitutionnel précise que la saisie est une procédure in rem et non in personam, à savoir que ce sont les biens de l’individu et non l’individu lui-même qui sont visés. Il propose aussi d’exclure les biens hérités et autres gains dans la définition de unexplained wealth, de régler le problème lié aux institutions financières qui pourraient avoir des droits sur certains biens et finalement, d’inclure la phrase "reasonably justifiable in a democratic society". Durant le week-end, le Mouvement patriotique a également formulé des propositions d’amendement. Parmi, la nomination du directeur de l’Integrity Reporting Services Agency par le président de la République, l’élimination de la préséance de l’autorité sur toutes les autres institutions, l’introduction d’une compensation pour toute personne injustement accusée et une augmentation de la peine prévue en cas de fausse dénonciation. Pour sa part, le Parti travailliste demande que le texte soit soumis à un référendum. Du côté de la société civile, on s’oppose également à ce projet de loi. Pour le Parlement populaire, cela permettrait l’émergence d’un État policier, alors que Jack Bizlall, syndicaliste et fin observateur de la chose politique, considère que le gouvernement veut amender la Constitution pour « s’attaquer à un ennemi politique ». Lindley Couronne de Droits humains océan Indien, s’oppose, lui au mode de nomination du responsable de l’Integrity Reporting Services Agency.Related Article
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