GGIR Bill: Mauritius Bar Association fait 4 propositions à Roshi Bhadain

Le ministre de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain a présenté mercredi après-midi 18 novembre le Good Governance and Integrity Reporting Bill (GGIR Bill) aux membres du barreau.[padding-p-0 custom_class=""][/padding-p-0] [padding-p-0 custom_class=""][/padding-p-0] Ce projet de loi, présenté le 27 octobre à l’Assemblée nationale et qui vise à faire confisquer des biens mal acquis d’une valeur de plus de Rs 10 millions, suscite la polémique. Depuis, le gouvernement a décidé d’y apporter trois amendements. Si Roshi Bhadain a décidé de participer à une séance interactive avec les membres de la Mauritius Bar Association c’est parce qu’ils sont nombreux dans la profession légale à émettre des réserves sur ce texte de loi. Intervenant à cette occasion, Me Antoine Domingue, président du Bar Council, a fait quatre propositions au ministre Roshi Bhadain. Me Antoine Domingue a proposé d’inclure une clause dans la Constitution et dans le Good Governance and Integrity Reporting Bill stipulant que la saisie [des biens] est une procédure « in rem » et non « in personam » [en personne, ndlr]. Et aussi d’exclure de ce texte de loi « les héritages, dons, “winnings” et autres “awards” ». La troisième proposition de Me Antoine Domingue a trait aux problèmes concernant les institutions financières qui ont des liens sur des biens. Quatrième proposition : inclure la provision « reasonably justifiable in a democratic society » dans la Constitution. Roshi Bhadain a donné des détails sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Revenant sur le principe du droit au silence, il a affirmé que « that person [celui qui doit expliquer la provenance de ses biens dans un délai de 21 jours] may well reply and say I don’t want to give any info ». Au sujet du seuil de Rs 10 millions à partir duquel une personne pourrait faire l’objet d’une demande de saisie de ses biens, Roshi Bhadain a expliqué que cela ne veut pas dire « que certains criminels » ne seront pas inquiétés, même si la valeur de leurs biens est en-dessous de Rs 10 millions, car « l’Asset Recovery Act est toujours en opération pour les cas criminels ». À l’heure des questions, Me Yousuf Mohamed, Senior Councel, s’est interrogé sur la nécessité du Good Governance and Integrity Reporting Bill. Selon Me Yousuf Mohamed, « on a déjà des lois » pour combattre l’enrichissement illicite, citant la Dangerous Drugs Act, la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (Fiamla), la Prevention of Corruption Act (PoCa) et l’Asset Recovery Act. Me Yousuf Mohamed a critiqué aussi les nominations faites par les politiciens. Cette séance a été aussi marquée par une question de l’avocat d’affaires Me Penny Hack, qui a demandé à Roshi Bhadain : « Quelle est la racine de la corruption ? » Réponse du ministre Roshi Bhadain : « C’est le système politique » ; affirmant qu’il y a « la pression des mandants sur les élus pour bénéficier des avantages ». L’avocat et député PTr Shakeel Mohamed, présent à cette rencontre, a réitéré la demande pour qu’il n’y ait pas de nominations politiques ; critiquant aussi l’exemption des provisions de la loi aux étrangers. Roshi Bhadain a assuré que le poste de directeur de la Integrity Reporting Services Agency sera « advertised ». C’est cette agence qui sera mise sur pied pour faire des demandes de saisie des « bien mal acquis ».