Financial Crimes Commission (FCC) : Le DPP parle d’usurpations de ses pouvoirs constitutionnels

Le Directeur des poursuites publiques a soumis une version revue de sa plainte contre l’État devant la Cour suprême. Il y a notamment ajouté la controverse sur l’adoption du texte de loi visant à créer la Financial Crimes Commission (FCC). Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, revient sur la promulgation de la Financial Crimes Commission Act (FCCA). C’est dans une ébauche de sa plainte amendée qui conteste la mise sous tutelle de son bureau sous celui de l’Attorney General. L’action avait été initiée devant la Cour suprême par son prédécesseur, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel. 

L’ébauche de la plainte amendée a été présentée le mardi 6 février 2024 devant la Cour suprême, à l’appel de l’affaire devant l’Acting Master and Registrar, Wendy Rangan. Le DPP déplore, dans le document, « le manque de consultation appropriée » dans l’élaboration et l’adoption de cette législation. C’est malgré les implications significatives apportées aux poursuites pénales. Il ajoute qu’on l’a consulté tardivement sur la question et qu’il avait eu deux jours pour répondre au secrétaire du cabinet, Premode Neerunjun. 

Le DPP dit qu’il a sollicité une réunion urgente avec le secrétaire de cabinet. L’Attorney General, le Solicitor General, Rajesh Ramloll, et le représentant du secrétaire du Cabinet, Satydanand Aujeet, étaient présents. Au cours de cette réunion, il a demandé qui avait rédigé le projet de loi FCC et pourquoi l’aval de son bureau sur la question d’initier des poursuites aux pénales pour des délits graves a été supprimé. Il a également demandé pourquoi il n’a pas été consulté avant et au moment de la rédaction du projet de loi. Il a en outre demandé des explications sur la raison pour laquelle il avait reçu une copie du projet de loi, qui était fondamentalement différente de celui qui lui avait été soumis une semaine plus tôt. 

Il affirme « qu’aucune réponse ne lui a été fournie ». Ce qui l’a incité à envoyer une lettre officielle à l’Attorney General pour exprimer ses préoccupations. Il ajoute que ses préoccupations n’ont pas été prises en compte et que le projet de loi FCC a été présenté à l’Assemblée nationale avec un certificat d’urgence. Elle a ensuite été adoptée, bien qu’elle n’ait pas encore été proclamée. « La conclusion inévitable est que la FCCA cherche à usurper ses fonctions constitutionnelles », dit-il dans le document. L’affaire sera appelée le 20 février 2024 pour que l’État puisse prendre position. Le DPP, est représenté dans l’affaire par Mes Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Hervé Duval, Senior Counsel, Vimalen Reddi, Nawsheen Ahmine et Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney.