Enquêtes policières: La «charge provisoire» pourrait disparaître de la législation

Loger une charge provisoire contre un suspect et s’assurer ainsi que celui-ci fasse de la prison, parfois en attendant son procès, pourrait disparaître des pratiques de la police mauricienne.

Le gouvernement envisage, en effet, la possibilité de rayer la charge provisoire (« provisional charge ») de notre législation. Aucune décision formelle n’a été prise, mais l’on se dirige dans ce sens. Dans une réponse écrite déposée à l’Assemblée nationale, le Premier ministre sir Anerood Jugnauth indique « qu’après consultations avec toutes les parties concernées, nous étudierons si le concept de charge provisoire, spécifique à Maurice, a toujours sa raison d’être, et ce, à la lumière des améliorations significatives que les autorités veulent apporter au fonctionnement de la police ». Cette réponse était destinée à une question du député MMM Veda Baloomoody. Dans le programme gouvernemental 2015-2019, « mention a été faite de l’introduction d’une législation moderne, prenant exemple sur la Police and Criminal Evidence Act britannique pour éliminer le côté abusif et arbitraire du système présent des charges provisoires », indique le document. Le 16 avril 2013, le précédent gouvernement avait présenté en première lecture au Parlement un Police and Criminal Evidence Bill, mais « étant donné que le gouvernement a un nouveau mandat, il n’est pas concerné par les projets de loi introduits par le gouvernement d’alors ». Le bureau de l’Attorney General reverra donc le projet et y apportera les modifications nécessaires. Avant l’introduction du texte de loi au Parlement, des consultations auront lieu. Le Premier ministre concède que ce processus « prendra du temps » vu la nature « complexe et sensible » du projet. Selon la perception commune du public, la charge provisoire est utilisée pour arrêter une personne à un moment où peu de preuves ont été recueillies par la police. « L’autre perception est que la police prive un citoyen de sa liberté pour avoir le temps de mener son enquête », indique SAJ.