En Cour suprême - extradition de Franklin : l’AG souligne les obligations de l’État

Selon Franklin, qui s’oppose à son extradition, l’Etat peut refuser car il est un citoyen mauricien. Or l’Attorney General rappelle que la décision a déjà été prise concernant son éligibilité à une procédure d’extradition.

«Maurice, en tant qu’État souverain, a le devoir de respecter ses obligations en vertu des conventions. Quoi qu’il en soit, la procédure d’extradition est terminée et Jean Hubert Célérine a été déclaré éligible à être extradé le 12 janvier 2024. » C’est ce que fait valoir l’Attorney General (AG) dans un affidavit juré en son nom par Kavita Chiniah, Principal Legal Assistant à son bureau.

Ledit affidavit a été présenté en Cour suprême ce lundi 22 janvier 2024, devant la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul. C’était à l’appel de la motion présentée par l’AG en Cour suprême. 

L’AG souhaite recourir au Conseil privé du Roi pour contester le jugement rendu par la Cour suprême le 16 novembre 2023 annulant la décision du tribunal de Port-Louis, qui avait refusé la liberté sous caution à Franklin. La Cour suprême avait ordonné que la demande de Franklin soit de nouveau entendue devant le tribunal de Port-Louis pour un « proper bail hearing ». 

L’affidavit déposé ce lundi 22 janvier 2024 au nom de l’AG se veut une réponse à celui juré par Franklin le 15 décembre 2023. Franklin y affirme que comme il est « citoyen de Maurice », l’État de Maurice est, en vertu de l’article II dudit traité d’extradition, « libre de refuser » son extradition, même si le tribunal de Port Louis devait décider qu’il est éligible à être extradé. Selon lui, l’AG peut toujours refuser son extradition. 

La motion de l’AG sera maintenant appelée le 5 février 2024, pour permettre à Franklin de répondre au nouvel affidavit. Rappelons que l’AG a déposé une demande d’extradition devant le tribunal de district de Port-Louis à la suite d’une demande des autorités françaises, sur la base d’un jugement rendu par contumace par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, le 2 juillet 2021. Jugement condamnant Franklin à sept ans d’emprisonnement pour délit de stupéfiants. Le 12 janvier 2024, le tribunal a accédé à la demande d’extradition de Franklin. Par le biais de ses hommes de loi (Mes Yatin Varma et Deepak Soobhug), il a indiqué son intention de contester cette décision.