Délit d’initié : prison et amende à un ex-haut cadre de la FSC

Premchand Beeharry, un ancien haut cadre de la Financial Services Commission (FSC), a été condamné, le vendredi 16 juin, à 12 mois de prison pour délit d’initié. Il a aussi écopé d’une amende totalisant Rs 330 000. Sa peine a été suspendue en attendant une enquête sociale pour déterminer s’il est apte à effectuer des travaux communautaires.

Premchand Beeharry avait été reconnu coupable, en juillet 2016, d’avoir vendu, le 12 novembre 2009, 11 000 actions d’IBL qu’il détenait en se basant sur des informations confidentielles. Le prix des actions d’IBL avait connu une hausse, le 11 novembre 2009, passant de Rs 62 à Rs 72.
L’accusé a été informé de cette hausse, lors d’une réunion tenue le 11 novembre 2009 à 13h30. Premchand Beeharry était poursuivi, en violation aux articles 111(1) (a) (4) (5) de la Securities Act, pour Insider Dealing Prohibited. Il avait plaidé non coupable.

Vendredi le 16 juin, le magistrat Raj Seebaluck lui a infligé trois amendes de Rs 110 000 chacune. Il a aussi écopé d’une peine de 12 mois de prison. Cette peine a été suspendue.

Abus de confiance

Lors de sa déposition en cour, Premchand Beeharry a admis avoir vendu ses 11 000 actions via I-Net pour les placer sur l’Automatic Trading System. Il a affirmé avoir pris cette décision à la suite d’un communiqué et qu’il en avait informé la FSC. Le communiqué faisait état du transfert des actions d’IBL.

La Cour a donc conclu que l’accusé avait vendu ses actions le matin du 12 novembre 2009, alors que le communiqué de la Stock Exchange of Mauritius a été rendu public dans l’après-midi. Me Prashant Bissoon, de la poursuite, a souligné qu’il y a eu une planification délibérée de la part de l’accusé pour cacher la transaction litigieuse aux autorités. La défense, représentée par Me Vijay Runghen, a invité la Cour à prononcer une peine plus douce.