Dawood Rawat réclame Rs 35 Md à l’État mauricien

Dawood Rawat, réclame la restitution de ses biens. Il demande aussi des indemnités pour des pertes subies, en tant qu’investisseur. Il souligne que les actifs et les intérêts du groupe BAI étaient évalués par une entité indépendante à un milliard de dollars américains (environ Rs 35 milliards). Il compte demander une compensation qui reflète leur valeur réelle. Avant de recourir à l’arbitrage, le 8 juin 2015, le président emeritus de la BAI, avait fait servir une mise en demeure à l’État mauricien. Son action était dirigée contre le Premier ministre sir Anerood Jugnauth, l’Attorney General Ravi Yerrigadoo et le ministre des Services financiers Roshi Bhadain. Étant donné que le délai de trois mois, qu’il a accordé à l’État mauricien pour lui répliquer, a expiré, il a recours à un arbitrage en vertu de l’Abritration Rules of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL). Et, cela en conformité avec l’article 8 de l’Investment Promotion Treaty entre Maurice et la France, signé le 23 mars 1973 et entré en vigueur le 1er mars 1974.

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Accord Maurice-France

Dans cette affaire, Dawood Rawat est défendu par Me Andrea Pinna, du cabinet d’avocats parisien de Gaulle Fleurance & Associés. Ce litige sera arbitré par l’avocat Jean Christopher Honlet, du Barreau de Paris. Alors que les services de l'étude d'avocats Lalive ont été retenus par l’État mauricien. Pour expliquer son action, Dawood Rawat soutient qu’il bénéficie de l’accord bilatéral franco-mauricien sur les investissements (France-Mauritius Bilateral Investment Treaty) étant de nationalité française. Il ajoute que cet accord date du 1er mars 1974 pour protéger et encourager les investissements. En outre, il fait état d’un accord entre Maurice et le République de Finlande, en date du 12 septembre 2007, sur « the Promotion and Protection of Investments ». Selon la « notice of arbitration and statement of claim », Dawood Rawat parle de la perte de ses investissements, dans la British American Investment Co ( Mtius) Ltd (BAICM) par les actions enclenchées par le gouvernement mauricien. Il soutient que « les actions de l’État mauricien » sont discriminatoires, illégales et constituent une violation de la « France-Mauritius BIT ». Il évoque la campagne massive de l'encaissement prématuré par les membres du gouvernement mauricien, la révocation du permis d’opération de la Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL), le 2 avril 2015, par la banque de Maurice, la nomination des administrateurs de la défunte BBCL, celles des conservateurs de la BAI Co (Mtius) et des « special administrators ». Il mentionne aussi la vente et l’expropriation de ses biens, qu’il qualifie d’« illégale ». Actuellement, Yacoob Ramtoola le Group Managing Partner de BDO est le nouveau Special Administrator de BAI Co. (Mauritius) Ltd. Alors que Gerald Lincoln, Managing Partner de la firme Ernst & Young, est le nouvel administrateur et liquidateur de la défunte BBCL. Dawood Rawat affirme que les actions entreprises par l’État mauricien ont eu des répercussions sur sa famille. Il soutient que les allégations de blanchiment d’argent et l’existence d’un « Ponzi Scheme » évoquée sont sans fondement. Ainsi, Dawood Rawat réclame des dommages pour des pertes encourues, notamment des profits de Rs 35 milliards à l’État mauricien. En outre, il envisage de réclamer une compensation morale, le remboursement des frais pour les procédures enclenchées par l’arbitrage, frais légaux et pour des expertises.