Cour suprême : L’État s’oppose à la motion de gel du réenregistrement des cartes SIM

La motion de l’avoué Pazhany Rangasamy a été appelée ce lundi matin en Cour suprême. C’était devant la Chef juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul. L’avoué demande le gel des règlements de 2023 visant à obliger les détenteurs de cartes SIM à réenregistrer leurs cartes. Cela, le temps que la Cour suprême puisse se prononcer sur une autre action qu’il a déposée, notamment une plainte constitutionnelle en Cour suprême, le 6 février 2024, pour contester le réenregistrement des cartes SIM. 

À l’appel de la motion de gel, Me Doorgesh Kumar Manikaran, Principal State Attorney, s’est opposé à la demande. Il a en outre demandé un renvoi pour déposer un contre-affidavit dans l’affaire. La motion sera maintenant appelée le 26 février 2024.

Par ailleurs, l’avoué Pazhany Rangasamy a tenu une conférence de presse à son étude à Port-Louis en compagnie de ses hommes de loi, Mes Sanjeev Teeluckdharry et Anoup Goodary. Ils ont lancé un appel à la population pour ne pas aller réenregistrer leur carte SIM. Cela, en l'absence d’informations sur le stockage des données relatives à la démarche.