Condamné pour corruption: un policier demande l’autorisation de faire appel au Conseil privé

Leur appel ayant été rejeté, un policier et un habitant de D’Épinay souhaiteraient saisir le Privy Council. Le premier a été condamné pour pot-de-vin et le second pour rapports sexuels avec mineure. Ils ont fait une demande d’autorisation devant la Cour suprême. Le constable Dharamveer Soodhooa avait été condamné à six mois de prison par la cour intermédiaire à l’issue du procès que lui intentait l’Independent Commission against Corruption (Icac). Le policier avait été reconnu coupable d’avoir réclamé un pot-de-vin de Rs 500 à un touriste allemand en novembre 2010. Il avait avancé quatre points pour contester sa condamnation devant la division d’appel de la Cour suprême. Mais ils n’ont pas été retenus par les juges Abdurafeek Hamuth et Aruna Narain. Le touriste était à Maurice en compagnie de son épouse et de deux amis pour un séjour de trois semaines. Le jour du délit, les Allemands avaient décidé de se rendre au restaurant Manuel à Saint-Julien Village. Mais ils se sont perdus en cours de route. À un moment donné, ils ont aperçu le constable Dharamveer Soodhooa qui leur fait signe de s’arrêter. Pensant que le policier venait leur porter assistance, le touriste dit avoir détaché sa ceinture de sécurité. Il devait rapidement comprendre qu’il s’agissait d’un contrôle de routine. Selon la version du chauffeur, le policier lui a fait remarquer qu’il n’avait pas bouclé sa ceinture et qu’il était ainsi passible d’une amende, plus précisément une « spot fine ». Le ressortissant allemand a indiqué qu’il « n’a pas trouvé anormal » que le policier lui réclame Rs 500, ce genre d’amende étant une pratique courante dans son pays. Après avoir remis l’argent au policier, le touriste a exigé un reçu. Le constable a répliqué qu’à Maurice, il n’est pas de coutume d’émettre des reçus dans la rue. Il a cependant noté le nom de l’hôtel où logeait l’Allemand et a promis de lui faire parvenir le document.

Deux ans de prison

Ce n’est que plusieurs heures plus tard que le touriste a appris qu’il n’existe pas de spot fine à Maurice. Il a retrouvé le policier et lui a réclamé son argent. Ce dernier s’est exécuté. L’étranger s’est ensuite rendu dans les locaux de la commission anticorruption pour porter plainte. Le policier a retenu les services de l’avoué Kaviraj Bokhoree. Pour sa part, l’habitant de D’Épinay s’était vu condamné à deux ans de prison après avoir été reconnu coupable d’avoir eu des rapports sexuels avec sa nièce de 15 ans. Le délit, selon l’acte d’accusation, aurait été commis le 24 décembre 2008. Ce jour-là, le prévenu, âgé de 38 ans, avait invité sa nièce à son domicile. Son épouse était partie faire des achats. À 23 heures, elle n’était toujours pas rentrée. L’oncle aurait violé l’adolescente. La jeune fille a relaté l’incident à l’épouse de son agresseur au retour de celle-ci. Poursuivi pour relations sexuelles avec une mineure de moins de 16 ans en cour intermédiaire, l’habitant de D’Épinay a indiqué qu’il n’avait aucune raison de penser que sa nièce n’avait pas 16 ans. Surtout que, selon lui, elle lui a dit qu’elle « faisait son Higher School Certificate ». Le tribunal a rejeté cette version et infligé au prévenu une sentence de deux ans d’emprisonnement. L’habitant de D’Épinay avait fait appel devant la Cour suprême, mais sans succès. Il veut désormais s’en remettre au Conseil privé de la Reine. Sa demande sera débattue à une date ultérieure. Il a retenu les services de l’avocat Rama Valayden et de l’avoué Kaviraj Bokhoree.