Affaire MedPoint : le DPP pourra contester l’acquittement de Pravind Jugnauth devant le Privy Council 

Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont fait connaître leur décision ce jeudi matin 22 juin. Ils ont accordé leur aval au Directeur des poursuites publiques (DPP) pour contester devant le Privy Council l’acquittement du Premier ministre, Pravind Jugnauth, dans l’affaire MedPoint. 

Le DPP avait demandé l’autorisation de la Cour suprême pour pouvoir faire appel du verdict d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth. 

Dans son jugement, la Cour suprême a conclu que cette affaire a un intérêt public considérable car c’est la première fois que la cour à donner son interprétation sur le délit de conflit d’intérêt sous l’article 13 de la Prevention of Corruption Act  (PoCa), notamment sur la définition de «personal interest» et «good faith». 

Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015, par la cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison. La sentence avait ensuite été commuée en 90 heures de travaux communautaires.

Il lui était notamment reproché d’avoir approuvé, en décembre 2010, en sa qualité de ministre des Finances, la réallocation de Rs 144,7 millions pour l’achat par l’État de la clinique MedPoint, qui compte parmi ses actionnaires sa sœur, Shalini Malhotra. Le jugement de la cour intermédiaire fut cependant renversé, le 25 mai 2016, par la Cour suprême.

Le bureau du DPP a ensuite contesté la décision de la Cour suprême. Il souhaite porter l’affaire devant les Law Lords, d’où sa présente requête. Pour les besoins de cette procédure devant la Cour suprême, Pravind Jugnauth s’était fait représenter par un panel d’avocats menés par une grosse pointure du droit britannique, en la personne de Me Clare Montgomery, Queen’s Counsel. Celle-ci avait notamment argué, le 6 mars 2017, que la décision de la Cour suprême est soutenue par les faits et que le Comité judiciaire du Conseil privé ne voudra pas, sauf dans des cas exceptionnels, intervenir sur les faits pour renverser une décision d’une cour inférieure.

La Queen’s Counsel est d’avis que le jugement de la Cour suprême acquittant Pravind Jugnauth ne contient aucun élément exceptionnel qui justifierait un appel devant les Law Lords.

Lui donnant la réplique, l’adjoint du DPP, Me Rashid Ahmine, a plaidé lui que le jugement de la Cour suprême, rendu le 25 mai 2016, et qui a prononcé l’acquittement de Pravind Jugnauth, comporte un élément d’intérêt public qui nécessite un avis du Comité judiciaire du Conseil privé.

Selon l’adjoint au DPP, le jugement soulève des points qui n’ont jamais été examinés et il est impératif d’avoir l’opinion des Law Lords sur la question.