Blanchiment d’argent : des failles dans l’enquête disculpent les accusés

Des chefs d’accusation imprécis et des failles dans l’enquête ont poussé la Cour intermédiaire à rayer les accusations de blanchiment d’argent contre trois personnes et une compagnie. Elles étaient poursuivies par l’Independent Commission Against Corruption pour des délits commis entre décembre 2008 et avril 2010.

Balraj Appanah, directeur de compagnie, l’avoué Ahmad Parwise Mungroo, Paradise Pearl Ltd et Nundhanee Devi Santbakshsing, directrice de compagnie étaient accusés de blanchiment d’argent par l’Independent Commission against Corruption (ICAC).

L’ICAC reprochait à Ahmad Parwise Mungroo et à Nundhanee Devi Santbakshsing d’avoir vendu chacun une voiture BMW achetée avec de l’argent provenant d’une source illicite. Quant à Balraj Appanah, il était accusé d’avoir blanchi de l’argent sale à travers des compagnies. Paradise Pearl Ltd était poursuivie pour avoir acquis un terrain à Ébène avec de l’argent provenant de sources illicites. Ils avaient plaidé non coupables.

« Lost in translation »

Le magistrat Azam Neerooa a relevé des irrégularités à plusieurs échelons. Il souligne que les trois personnes et la compagnie n’ont pas bénéficié d’un procès équitable, comme le garantit l’article 10 de la Constitution, car elles n’ont pas été informées avec précision de la nature du délit qui leur était reproché.

De plus, le magistrat Azam Neerooa note une autre faille dans l’enquête de l’ICAC. Ahmad Parwise Mungroo avait déclaré en cour qu’il avait donné sa version des faits à l’ICAC en créole et en français, mais sa déposition a été enregistrée en anglais. « There may have been lost in translation since the meaning of what is said in one language may not necessarily be the same in another language when translated ».

Les irrégularités se situent aussi au niveau de la poursuite. L’acte d’accusation avait été amendé au cours du procès pour mentionner qu’Ahmad Parwise Mungroo et Nundhanee Devi Santbakshsing étaient poursuivis en tant que gérants d’une personne morale.

Intention criminelle

Or, la nouvelle version de l’acte d’accusation ne mentionne pas le nom de la personne morale. Pour le magistrat Azam Neerooa, cela ne fait qu’accentuer la confusion autour de l’identité de la personne visée par l’acte d’accusation.

Celui-ci contiendrait un autre manquement de taille : le libellé ne fait pas mention de l’article 44 (1)(b) de l’Interpretation and General Clause Act (IGCA), un mécanisme par lequel un prévenu peut être poursuivi pour des actes commis au nom d’une compagnie. Pour le magistrat Azam Neerooa, il s’agit là d’une erreur.

Quant à Paradise Pearl Ltd, le magistrat Azam Neerooa note que la poursuite a occulté le fait qu’il fallait prouver l’intention criminelle de la compagnie, qui dans ce cas-ci est une personne morale.