Les premiers éléments de l’enquête entourant le vol perpétré au bungalow de Navin Ramgoolam dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011, à Roches-Noires, ont été évoqués le jeudi 29 novembre en cour intermédiaire. Le sergent Jitendra Bhujun a expliqué le rôle de l’ex-DCP Rampersad Sooroojbally dans cette affaire.
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Le sergent de police Jitendra Bhujun, affecté à la Criminal Investigation Division (CID) de Rivière-du-Rempart, puis à Piton en 2011, a déclaré en cour intermédiaire, que son supérieur le surintendant (SP) Yestwantdev Cally lui avait ordonné d’enquêter sur un vol avec violence à Roches-Noires. Appelé à la barre des témoins, le sergent a été interrogé par l’avocat de la poursuite, Me Mohana Naidoo, Senior Assistant Director of Public Prosecutions. Le policier explique qu’il a été informé de l’incident au campement de Navin Ramgoolam le 3 juillet 2011. Le SP Cally et l’ex-DCP Sooroojbally lui ont demandé de se rendre sur les lieux.
« Une fois sur les lieux, l’ancien DCP Sooroojbally, ex-patron de la VIPSU, m’a présenté à Rakesh Gooljaury. » Cet homme d’affaires lui a affirmé qu’un vol avec violence avait été commis dans la nuit et il lui a montré la chambre où l’incident a eu lieu. « J’ai examiné la chambre à l’étage, alors que le DCP Sooroojbally discutait avec Rakesh Gooljaury au rez-au-chaussée. Ensuite, le DCP m’a demandé d’enregistrer la version du vigile Drakhan. Cet exercice s’est déroulé sous la supervision du SP Cally », a-t-il affirmé.
Le sergent dit avoir ensuite patrouillé sur la plage, à proximité du campement. Il souligne avoir interpellé un pêcheur à l’allure « louche » et l’avoir embarqué au poste. Jitendra Bhujun a ensuite fait trois entrées dans le registre du poste de Rivière-du-Rempart,
à 6 h 05, 6 h 15 et 11 h 15.
Ignorance
Lors de son contre-interrogatoire par Me Gavin Glover, l’avocat de Navin Ramgoolam, le sergent a affirmé n’avoir pas rapporté personnellement ce vol à la police. L’avocat lui a demandé s’il était au courant que Rakesh Gooljaury mentait lors de sa déposition. « Whether he lied about owning the bungalow? Whether he lied about sleeping in the bungalow? Lying to you in all the facts? » Le sergent Bhujun a affirmé qu’il ignorait si Rakesh Gooljaury mentait ou non dans sa deposition. « No, I’m not aware », a-t-il répondu.
Me Narghis Bundhun, elle, a suggeré au témoin que son client, l’ancien DCP Rampersad Sooroojbally, ne lui avait pas présenté Rakesh Gooljaury, car son client n’était pas présent sur les lieux. Le sergent Bhujun a réfuté les propos de l’avocate.
Navin Ramgoolam, Premnathsing Jokhoo et Rampersad Sooroojbally sont accusés d’avoir ourdi un complot pour que Rakesh Gooljaury consigne une fausse déclaration à la police après le vol perpétré au bungalow de Navin Ramgoolam dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011, à Roches-Noires. Ils sont accusés formellement d’entente délictueuse et plaident non coupable.
Navin Ramgooam est défendu par sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Me Gavin Glover, Senior Counsel, Me Robin Ramburn, Senior Counsel et Me Shaukat Oozeer.
Les échanges téléphoniques passés au crible
Outre le sergent Bhujun, quatre autres personnes ont été appelées à la barre des témoins. Deux représentants de l’opérateur téléphonique Emtel et deux autres de Mauritius Telecom ont été invités à fournir des détails sur les divers appels et messages échangés entre les protagonistes, du 2 au 11 juillet 2011.
L’État défend la Good Governance and Integrity Reporting Act
La plainte de Navin Ramgoolam contre l’État a été appelée devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Ratna Seetohul-Toolsee, le jeudi 29 novembre. L’ancien Premier ministre conteste la Good Governance and Integrity Reporting Act et les amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi. Le leader du Parti travailliste avance que cette loi a été taillée « sur mesure et constitue une astuce pour porter atteinte à ses droits constitutionnels ». L’État a nié ces allégations dans sa défense soumise. Dans un document rédigé par Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney, celle-ci avance que « le projet de Good Governance and Integrity Reporting Bill a été proposé pour réaliser un changement significatif dans la bonne gouvernance et la promotion d’une culture d’intégrité pour une société plus transparente (...) Il n’y avait pas de cadre juridique ou institutionnel défini ou approprié pour émettre des ordres de confiscation pour l’enrichissement sans cause ».
L’absence d’un tel cadre juridique selon l’État aboutit à « l’érosion de la confiance du public et sape toute initiative visant à instaurer une culture d’intégrité et de bonne gouvernance à Maurice, conformément au programme du gouvernement pour la période 2015-2019 ». L’État invite la Cour suprême à rejeter la plainte de Navin Ramgoolam. L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) est citée comme co-défenderesse. L’IRSA est représentée par Mes Ali Hajee Abdoula et Preetam Chuttoo. L’affaire sera appelée le 29 janvier 2019 pour que Navin Ramgoolam puisse répondre à l’État.
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