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Affaire Boskalis : l’illégalité de l’enquête policière en Suisse évoquée

Le Senior Adviser au Bureau du Premier ministre, Prakash Maunthrooa, a comparu, le mercredi le 19 octobre 2016, devant la cour intermédiaire. Un de ses avocats, Me Nadeem Aullybocus, a présenté une motion réclamant l’arrêt du procès pour abus de procédures.

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L’avocat de  Prakash Maunthrooa  a invoqué une action fédérale ouverte en Suisse pour contester la légalité de l’enregistrement des dépositions des deux représentants de Boskalis International, les Néerlandais Jan Cornelis Haak et Antonius Theodorus Johannes Wilhelmus de Goede dans un hôtel à Genève. La motion a été rejetée.

Siddick Chady, ancien Chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA), et Prakash Maunthrooa, Senior Adviser au Bureau du Premier ministre, ont comparu ce mercredi devant la cour intermédiaire. Ils sont accusés de corruption et d’entente délictueuse respectivement dans l’allocation d’un contrat de dragage dans le port à la firme néerlandaise Boskalis International B.V. en 2006.

Ils plaident  non coupable. Selon le dossier à charge, la firme néerlandaise aurait versé Rs 3 millions de pots-de-vin à Siddick Chady qui aurait bénéficié de la complicité de Prakash Maunthrooa.

« Des preuves »

À l’appel de l’affaire devant la magistrate Wendy Rangan, Me Nadeem Aullybocus, qui représente Prakash Maunthrooa, a présenté une nouvelle motion d’abus de procédures pour contester la légalité de l’enquête menée par les enquêteurs mauriciens à Genève, en Suisse. L’avocat dit détenir des « preuves de l’illégalité » et avance qu’une enquête est menée actuellement par les autorités de la Suisse. L’avocat estime qu’il faut attendre les conclusions de cette enquête des autorités en Suisse avant la reprise de l’audition du témoin vedette.

La magistrate a rejeté la motion en soulignant que la partie Suisse a déjà fait l’objet d’une décision antérieure de la cour. Le procès a été ajourné au 1er novembre 2016. Date à laquelle, la cour entendra par visioconférence,le témoin vedette dans l’affaire, le Neerlandais Antonius Theodorus Johannes Wilhelmus de Goede. Celui-ci, est le représentant de Boskalis International BV et de Baggermaatschappij Boskalis BV, dont il est un employé.

Pour rappel, des éléments du Central Criminal Investigation Department (CCID) se sont rendus en Suisse pour enregistrer la déposition des deux représentants de Boskalis International, les Néerlandais Jan Cornelis Haak et Antonius Theodorus Johannes Wilhelmus de Goede dans un hôtel à Genève.

La défense de Prakash Maunthrooa, représentée par Me Antoine Domingue, Senior counsel et Nadeem Aullybocus avait attiré l’attention de la cour lors d’une précédente motion, que la police mauricienne était dans l’obligation de passer par le bureau de l’Attorney General en vue de soumettre une demande d’entraide judiciaire. Cela en vue de recueillir des preuves hors du territoire de Maurice, car il y va de la souveraineté du territoire de la Suisse. Au cas contraire, selon la défense, ces preuves ne seront pas recevables en cour. La cour avait rejeté la motion une première fois.

Siddick Chady est défendu par Me Said Toorbuth. Quant à Prakash Maunthrooa, il a aussi retenu les services de l’avocat Yash Bhadain. La poursuite est représentée par Mes Rashid Ahmine, Senior Assistant Director of Public Prosecutions (DPP), et Jean Michel Ah Sen, Principal State Counsel.

 

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