Wetland Bill : la finalisation enclenchée

L’absence d’un cadre légal approprié empêche l’Île Maurice d’appliquer comme il faut les provisions de la convention Ramsar.

C’est l’une des conclusions à laquelle arrive le Country Report 2018 pour Maurice sur le sujet. Or, le projet de finalisation du Wetland Bill, qui doit en principe formaliser le contrôle des zones humides (wetlands) par l’État, avance avec le concours du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) qui cherche un consultant pour finaliser une ébauche du projet de loi déjà proposé par le National Parks and Conservation Services (NPCS) du ministère de l’Agro-industrie.

Le programme est financé par le Global Environment Fund (GEF) et fait partie d’un programme intitulé « Mainstreamin Biodiversity into the Management of the Coastal Zone in the Republic of Mauritius ».

Une Project Management Unit a été mise sur pied depuis juin 2017 et implique plusieurs partenaires, dont le ministère de l’Économie océanique. Toutefois, dans l’appel d’offres lancé par le PNUD, il est indiqué que le pays doit « reverse the trend of converting wetlands to other uses » et qu’il est impossible de le faire sans un cadre légal dédié.

Identification des manquements

Le consultant n’aura pas à partir de zéro. Un projet de loi a déjà été élaboré par la NPCS. La firme, qui décroche le contrat, aura donc pour but principal d’identifier les éventuels manquements ou oublis du texte déjà proposé à travers un processus de consultation avec tous les acteurs concernés. L’objectif est de proposer un draft final du Wetland Bill en octobre 2019.

Le différents rapports sur Maurice indiquent déjà à quels éléments le projet de loi devrait s’attaquer. Le dernier rapport de la convention Ramsar sur Maurice indique notamment l’une des principales difficultés à l’application de la convention est l’absence d’une loi : « Absence of a proper legal framework to enforce the protection of wetlands, specially wetlands found on private lands. » Le même rapport suggère d’inclure dans le texte de loi des « incentives » pour encourager la préservation des zones humides.

Un autre rapport du Climate Technology Centre and Network (CTCN), entité onusienne, explique même que le Wetland Bill devrait permettre au gouvernement de faire l’acquisition des zones humides privées : « In view of better protecting the wetlands, the government could acquire the plots which are under wetlands or in the 30 m buffer zone. Whilst compulsory acquisition for plots of land is usually a long process, the Government may provide incentives to wetland land owners to either voluntarily give or exchange their plot for other plots which would be more appropriate for development. »