Violence domestique : que faire quand les Protection Orders ne suffisent pas ?

Une vingtaine de cas de violence conjugale est rapportée chaque semaine, selon le ministère de l’Égalité des genres. Malgré le nombre d’ordonnances de protection émises par an, elles n’agissent pas comme rempart de protection.  Que faire pour mieux protéger les victimes ?

Le visage défiguré, les yeux bouffis, elle peine à parler. C’est sur son lit d’hôpital que nous l’avons rencontrée. Jina (prénom modifié) a été battue pour la énième fois par son mari violent. Cette fois, elle songe à le quitter pour de bon. « Li tro bate. Sak fwa mo vinn lopital, mo bizin kasyet mo bann zanfan kot mo bann fami. Li bat mwa kout pie. Li kas mo figir », dit-elle en larmes. 

Dans quelques jours, elle va quitter l’hôpital. « Mo pa kone kot pu ale. Mo pou fer demars pu gayn enn protection order me mo pa sir si sa pou empes li apros mwa pou de vre. » Elle parle pendant longtemps de ses inquiétudes et finalement affirme qu’elle prendra contact avec la hotline 139 pour de plus amples informations.

Que faire face à ces chiffres qui ne cessent de grossir ? Anushka Virahsawmy, directrice chez Gender Links, avance « qu’il est important de retourner à la source du problème. Il faut un encadrement approprié et trouver qu’est-ce qui génère ce comportement violent. Le problème doit être attaqué à temps pour éviter le pire. Pour cela, il faut un suivi psychiatrique et un bon encadrement. Il faut créer une nouvelle institution capable d’apporter le soutien et le suivi nécessaire à travers des thérapies et la gestion de la colère. Afin d’arriver à bout de ce projet, il faut une volonté politique. »

Elle estime que les lois seulement ne sont pas un moyen de résoudre le problème : « On peut avoir beaucoup de lois, mais si elles ne sont pas appliquées correctement, elles ne servent à rien. Il est dommage que, jusqu’à ce jour, il n’existe pas d’institutions capables de donner ce service ».

Anushka Virahsawmy pense également qu’il faut revoir le principe des Protection Orders : « Le Protection Order ne fonctionne pas comme il devrait l’être. Si vraiment la police et la Family Protection Unit faisaient leur travail comme il se doit, il n’y aurait pas autant de victimes. Il y a des manquements dans les décisions des magistrats, car j’ai eu un cas où le magistrat a demandé à la victime de retourner chez elle après avoir eu un Protection Order. Ce n’est pas possible, car le mari étant furieux que la femme a rapporté le cas aux autorités sera encore plus remonté et c’est à ce moment-là que le pire est commis ».
L’avocate Jenny Mooteealloo est du même avis : « Les Protection Orders ne sont pas pris au sérieux. Malgré que la loi prévoit des peines d’emprisonnement, les agresseurs s’en sortent avec Rs 2 000 à Rs 5 000 d’amende, je pense que la manière dont on traite les cas des Protection Orders n’est pas adéquate ».

Questions à…Me Mélany Nagen, avocate : «Le Protection Order n’est d’aucune utilité»

Qu’est-ce qu’un Protection Order ?
Une ordonnance de protection, plus connue à Maurice comme le Protection Order, est un ordre de protection émis par la cour de district dans lequel vit un(e) demandeur(se) victime de sévices conjugaux, contre son/sa partenaire et sur laquelle (l’ordonnance de protection) les mesures de protection sont stipulées. Le Protection Order existe pour faire valoir le droit des époux de se protéger de la violence de leur conjoint. L’ordre sera limité durant une période spécifique d’un maximum de deux ans et sera renouvelable si les circonstances l’exigent.

Est-ce que le Protection Order protége réellement les victimes ?
Dans la plupart des cas, le Protection Order est un moyen de garder les conjoints violents à l’écart de leur conjoint victime et ainsi agit comme un moyen dissuasif pour empêcher les conjoints de récidiver et de violenter leurs partenaires. Cependant, on ne peut pas nier qu’il y a eu plusieurs cas graves et même mortels où les Protections Orders n’ont été d’aucune utilité et les victimes y sont restées.

Que faut-il faire pour mieux protéger les victimes de violence domestique ?
Personnellement, l’éducation et des suivis psychologiques sont les moyens les plus sûrs pour protéger les victimes, car à Maurice nous avons un grand problème de manque d’informations. Beaucoup de victimes ne savent même pas leurs droits. Nous avons des hommes qui ignorent qu’ils sont protégés sous la Domestic Violence Act 1997. Par ailleurs, nous avons aussi des victimes qui sont naïves croyant que même après plusieurs cas répétitifs de sévices conjugaux, leurs époux(se) changeront et cela a des répercussions permanentes sur elles et surtout les enfants. Il faut savoir que les enfants témoins de sévices conjugaux finissent souvent par être eux-mêmes des bourreaux après.

Fazila Jeewa-Daureeawoo : «Il faut attaquer le problème à la source»

La vice-Premier ministre et ministre de l’Égalité des genres soutient que la prévention est aussi importante que la protection des victimes.

« On aura des discussions avec l’état civil afin de voir dans quelle mesure on pourra faire des séances de préparation pour ceux qui vont se marier. Chacun doit assumer ses responsabilités dans le couple et cet encadrement permettra de mieux gérer les conflits et émotions. Nous faisons également des efforts pour mieux encadrer les victimes en les accompagnant dans leurs démarches et en leur donnant un maximum d’informations. Quand elles sont dans des Shelters, elles ont accès à de nombreuses formations qui aident à les remettre sur pied. La violence conjugale est complexe, et nous faisons de notre mieux pour encourager toutes les victimes, hommes et femmes ainsi que les enfants. À cet effet, nous travaillons avec différents partenaires, notamment les ONG et le privé », explique-t-elle. 

Le ministère a également offert plusieurs cours d’auto-défense depuis le début de l’année dans le cadre du programme She Fighter.

Darmen Appadoo : «Il y a trop de failles dans la loi»

En 2015 tous les membres de SOS Papa avaient protesté contre les nouveaux amendements de la loi. « Je tiens à préciser que les lois ont été amendées quatre fois de suite dans l’unique but de résoudre le problème de la violence domestique, mais d’années en années, le problème demeure sans solution », explique Darmen  Appadoo, le président de SOS Papa. En 2014 et 2015 respectivement, deux comités avaient été institués pour tenter de trouver des solutions et prévenir ce problème sans avoir trouvé une solution au préalable. Le plus désolant, selon les dires de Darmen Appadoo, c’est que les suggestions de l’association n’ont pas été prises en considération. « Nous avions soumis en parallèle plusieurs suggestions et opinions sur des mesures qui pourraient être prises pour diminuer ce problème, malheureusement nous avons appris que le dossier s’est perdu au ministère », dit-il.

Fausses déclarations

Selon lui, l’amendement de la loi concernant les Protection Orders comporte des failles. « Dans le passé, nous avons déjà eu à faire face à des situations où, une épouse accusait son époux de violence conjugale. Après avoir juré un affidavit, elle avait obtenu un Interim Protection Order d’un juge. La deuxième fois, l’époux avait été incarcéré alors que tout était faux », dit-il. « Selon la loi, toute personne qui porte de fausses accusations doit être condamnée. Or, il n’y a jamais eu de condamnation de ce genre. Beaucoup utilisent cette astuce comme moyen de chantage dans le couple », dit-il. Il ajoute que des hommes, victimes de violence conjugale, devraient avoir des droits égaux. Pas uniquement sur papier, précise-t-il. Il soutient qu’il faudrait mettre l’accent sur des campagnes de sensibilisation.  

L’éducation et la formation avant tout

Pour Lindy Florent, de l’association Passerelle, la réhabilitation des victimes de violence domestique est complexe. « Souvent les victimes de violence sont des femmes qui ont été frappées à plusieurs reprises, et c’est souvent un cercle vicieux. Soit elles ont été exposées à une situation de violence pendant leur enfance et elles considèrent que c’est tout à fait normal d’être battues par leur conjoint, ou c’est le conjoint qui frappe parce que lui-même a été battu étant enfant ou a été témoin des scènes de violence conjugale ». C’est pour cela qu’elle estime qu’il faut commencer par un programme d’éducation qui va prendre en considération ce que vivent les enfants afin de les aider à devenir de meilleurs citoyens. 

« Il faut également beaucoup travailler avec les enfants qui sont exposés à la violence conjugale, car ils sont les adultes de demain et la violence qu’ils ont connue à la maison aura une incidence considérable sur l’être humain qu’est cet enfant ». De plus, elle estime que la formation des femmes et l’importance de leur donner des informations adéquates sont primordiales pour qu’elles soient en mesure de se protéger. Elle ajoute que toutes les victimes doivent être suivies par des professionnels (psychologues, thérapeutes et médecins quand il le faut).

Les Protection Orders émis en 2016 et 2017 

Selon le rapport annuel du judiciaire, 2 241 applications pour des Protection Orders ont été reçues en 2016 et 1 889 en 2017 pour tous les cas de violence domestique incluant des personnes vivant sous le même toit. 

Le tableau suivant indique que 136 hommes ont obtenu un Protection order en 2017 :