Université de Maurice : Thanika Devi Juwaheer désavouée en Cour suprême

La pro vice-chancelière de l’université de Maurice (UoM), Thanika Devi Juwaheer, a été déboutée, ce mardi 28 février, en Cour suprême. Elle avait demandé une révision judiciaire (judicial review) de la décision du comité du personnel de l’UOM d’instituer un comité disciplinaire contre elle sous deux accusations. Ces accusations ont pour toile de fond une autorisation de paiements excédentaires à un chauffeur. 

L'homme de loi de la pro vice-chancelière, Me Antoine Domingue, Senior Counsel, avait notamment déclaré que le comité du personnel n’avait pas le pouvoir nécessaire pour instituer un comité disciplinaire contre sa cliente. L’avocat a invoqué les dispositions de la loi-cadre régissant l’UoM pour soutenir qu’il existe une ambiguïté dans la loi.

La demande de Thanika Devi Juwaheer était dirigée contre la vice-chancelière de l’UoM Romeela Mohee, le Dr Vasantt Jogoo, président du Staff Committee de l'université, et cinq autres membres du comité du personnel : le professeur Anwar Hussein Subratty, Neha Devi Goorah, Tejnarain Chumroo, Shailen Gungah et Subhashini Gopee.

Donnant la réplique à l’avocat de la pro vice-chancelière, Me Yanilla Moonshiram, avocate des membres du comité du personnel, a soutenu que la loi est claire et sans équivoque en ce qu’il s’agit du pouvoir du Staff Committee d'instituer un comité disciplinaire.

Dans leur décision, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Ah Foon Chui Yew Cheong ont statué qu’en vertu de l’article 28 (1) de l’Interpretation and General Clauses Act, «le pouvoir de retirer, de suspendre ou de révoquer la nomination de la pro vice-chancelière incombe au conseil. Cela ne diminue en rien les pouvoirs du comité du personnel, en vertu de l'article 17 (2) des statuts de l'université (…) de nommer un comité disciplinaire».