Trois ans pour rendre un verdict : les Law Lords décrient la lenteur de la Cour suprême

Le Judicial Committee du Conseil privé a désavoué la Cour suprême en renversant un jugement qu’elle avait rendu dans un litige opposant Shibani Knitting Co. Ltd et Tex Services Ltd. Les « Law Lords » ont critiqué le fait que le juge de première instance ait mis trois ans pour rendre un verdict dans cette affaire.

Le Conseil privé a renversé un jugement en appel de la Cour suprême. Le litige portait sur deux factures présentées par Shibani Knitting Co. Ltd, sous administration judiciaire, à Tex Services Ltd. Les Law Lords ont critiqué le fait que le juge de première instance ait mis trois ans pour rendre un verdict. Ils ont invité la Cour suprême à faire preuve de diligence.

L’affaire concerne une commande de pull-overs en cachemire. Shibani Knitting Co. Ltd avait signé un contrat avec John Lewis, une chaîne de magasins haut de gamme du Royaume-Uni. Tex Services Ltd agissait comme agent de la chaîne de magasins.

Fin février 2007, Shibani Knitting Co, Ltd est placée sous administration judiciaire. La compagnie de textile devait donner l’assurance à John Lewis et son agent, Tex Services Ltd, que les livraisons se poursuivraient normalement. L’entreprise comptait, au moment de sa mise en liquidation, 1 500 employés.

Avril 2007. Shibani éprouve des difficultés auprès de sa banque pour financer ses matières premières. Tex Services Ltd lui propose une ligne de crédit de Rs 25 millions pour honorer sa commande. La banque refusera quand même de financer l’achat de fils.

Les négociations aboutissent à un accord le 11 juin 2007. Il prévoit que Tex Services achèterait le fil auprès du fournisseur chinois. Shibani exécuterait la commande de pull-overs pour Tex Services Ltd qui exporterait ensuite la marchandise à John Lewis.

Accord

Cette lettre du 11 juin 2007 a été adressée par Ernst & Young, les administrateurs judiciaires de Shibani Knitting Ltd, à Bernard Maigrot, directeur de Tex Services Ltd. L’accord prévoyait que Tex Services paierait une garantie de Rs 1,4 million à Shibani pour la commande de 22 400 pull-overs en cachemire. Après livraison par Shibani, Tex Services Ltd fournirait une lettre de change du même montant. Les fils en cachemire, achetés à Rs 20 millions, ont été envoyés à Shibani pour confectionner les pull-overs qui ont ensuite été expédiés à Tex Services.

Shibani a ensuite facturé Tex Services au prix de Rs 1,4 million comme prévu. Or, le 5 octobre 2007, Shibani a soumis deux autres factures, pour des frais de lavage, d’un montant total de Rs 760 629, 55.

Tex Services conteste ces deux factures. Le procès est entendu devant l’ancien juge Paul Lam Shang Leen en janvier 2010. Celui-ci mettra trois ans à rendre son verdict le 14 janvier 2013. Aucun motif n’est avancé dans le jugement pour justifier ce délai et Tex Services est sommée de payer la totalité des factures présentées par Shibani le 5 octobre 2007. La compagnie de Bernard Maigrot fait appel du verdict. Le 18 septembre 2014, le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong rejettent cet appel.

Tex Services décide alors d’aller en appel devant le Conseil privé. Les Law Lords ont désavoué la Cour suprême et renversé son verdict, en annulant la réclamation faite par Shibani.

Tex Services était représentée par Me Robin Ramburn, Senior Counsel, Mes Mooloo Gujadhur, Kritisha Servansingh, Narain Appajala, Senior Attorney et Me Robin Lyods.

Shibani était pour sa part représentée par Me Maxime Sauzier, Senior Counsel.