Traité de non double imposition: l’Inde veut une concurrence équitable entre quatre pays

La révision réussie du traité fiscal avec Maurice encourage les Indiens à rectifier les conventions similaires avec d’autres juridictions qui bénéficient des avantages liés à la taxe. Après Maurice, et bientôt Singapour et Chypre, c’est avec les Pays-Bas que l’Inde va reprendre les négociations. L’objectif à terme est d’instaurer un pied d’égalité dans ses traités entre les quatre pays. Dans son édition du lundi 30 mai, The Economic Times annonce que l’Inde a demandé aux Pays-Bas de rétablir les pourparlers sur le traité fiscal bilatéral afin de fermer les échappatoires pour endiguer les abus. Le traité hollandais, qui accorde des exemptions de taxes sur les gains en capital, un taux inférieur de retenue de l’impôt sur les dividendes, a facilité la profusion de sociétés de portefeuille aux structures holding. Cette démarche fait suite à l’amendement du traité fiscal avec Maurice, où l’Inde a récupéré ses droits de taxer les gains sur capital. La même approche est systématiquement adoptée avec le trio restant. La Grande péninsule a déjà initié des requêtes pour rouvrir les discussions avec Singapour, le principal concurrent de Maurice, et Chypre qui a pris un certain essor depuis que l’île ne figure plus sur la liste de paradis fiscaux.

Calendrier de travail

Les Pays-Bas ont été, ces dernières années sous les projecteurs pour une pratique connue comme le « sandwich hollandais », soit la mise en place d’une société à structure de détention de titres à plusieurs niveaux afin d’éviter de payer la taxe ou de la réduire. Il s’agit d’une stratégie de l’évitement adoptée par certaines multinationales. Cette pratique est basée sur le flux de paiement entre les entités liées des ces sociétés pour transférer des revenus d’un pays où l’imposition fiscale est élevée à une autre juridiction à faible fiscalité. L’Inde et la Hollande ont commencé des discussions pour une révision depuis 2013, mais n’ont pas fait beaucoup de progrès. La partie indienne a tenté à mettre en place un calendrier de travail pour des discussions à haut niveau. Son objectif est d’éliminer l’avantage fiscal dont bénéficie ce pays d’Europe ou alors d’inclure au moins une clause de Limitation of Benefits (LOB). Cette disposition impose une restriction aux bénéfices d’un traité à condition qu’une entité puisse répondre à certains critères, comme la domiciliation avérée, les dépenses administratives, des dirigeants et employés de bureaux résidentiels.