Trafic d’influence allégué: l’ex-conseil de la MRA réclame un non-lieu

Vishnu Ramdonee, ancien magistrat et ex-conseiller légal de la Mauritius Revenue Authority, invoque l’abus de procédure. Il demande à la cour intermédiaire de mettre un terme à son procès. Vishnu Ramdonee, ancien conseil légal de la Mauritius Revenue Authority (MRA), a comparu, mercredi en cour intermédiaire. Il fait l’objet d’un procès que lui intente la commission anticorruption (Icac) pour trafic d’influence allégué. Le prévenu, également ancien magistrat et ex-juge aux Seychelles, est accusé d’avoir le 3 janvier 2012, à Rivière-du-Poste, sollicité Rs 10 000 d’un commerçant dans le but de rejeter l’objection qui pesait contre lui pour le renouvellement de son permis de vente d’alcool. Vishnu Ramdonee a plaidé non-coupable. Au moment des faits, il, était le conseil légal et président de l’Objection Committee de la MRA.

Abus de procédure

Ce comité était chargé d’examiner les demandes de permis de vente d’alcool. Lorsqu’un demandeur soumet une application, la MRA sollicite une enquête de la police. Les critères particuliers considérés : la proximité avec un établissement scolaire et le nombre de commerces vendant de l’alcool dans la région. Ce rapport est remis à la MRA et soumis à l’Objection Committee pour décider si le permis doit être accordé. Le procès a été appelé, mercredi, devant le magistrat Azam Neerooa. Vishnu Ramdonee est défendu par Me Sanjay Bhuckory, ‘Senior Counsel’. Ce dernier a déposé une motion d’abus de procédure. Il a demandé l’arrêt du procès intenté contre son client. Dans sa motion, il s’est appesanti sur l’article 45 (1) (e) de la Prevention of Corruption Act (POCA), pour soutenir que c’est le Chief Executive d’un organisme public qui aurait dû référer l’affaire à l’Icac. Cette disposition de la POCA stipule que si le responsable d’un organisme public estime qu’un acte de corruption ou un délit de blanchiment d’argent a été commis, il peut renvoyer l’affaire à l’Icac pour enquête. Or, soutient l’avocat, tel n’a pas été le cas dans la présente affaire. L’avocat de l’Icac, Me Kaushik Goburdhun, a objecté à la motion de la défense. L’affaire a été fixée pour débats au 12 octobre prochain. Vishnu Ramdonee avait été arrêté le 10 février 2012 par l’Icac et a été inculpé de « trafic d’influence » devant le tribunal de Souillac. Il a été libéré contre une caution de Rs 10 000 et après avoir signé une reconnaissance de dette de Rs 35 000. Suspendu de ses fonctions, il a, par la suite, soumis sa démission.