Soupçons de collusion lors de la fixation des prix - Possible cartel pharmaceutique : sept importateurs ciblés par la CCM 

La Competition Commission of Mauritius enquête sur une possible collusion entre des importateurs de produits pharmaceutiques soupçonnés de fixer illégalement les marges bénéficiaires pour la vente aux pharmacies, enfreignant dans la foulée le Competition Act. Sept opérateurs sont dans le collimateur. En juin 2024, une perquisition a eu lieu dans les locaux de l’un d’eux. 

Dans l’ombre des rues obscures où les cartels de drogue illicite règnent en maîtres, une autre forme de cartel pourrait bien sévir à la lumière du jour dans les rayons des pharmacies. La Competition Commission of Mauritius (CCM) a récemment lancé une enquête approfondie pour démasquer une possible collusion de fixation des prix parmi les importateurs et grossistes de produits pharmaceutiques. En juin 2024, elle a même mené une perquisition dans les locaux de l’un d’eux. 

À ce stade de l’enquête, sept importateurs sont dans son collimateur. La CCM précise cependant, dans un communiqué émis le lundi 29 juillet 2024, qu’il est possible que la liste s’élargisse au fur et à mesure que les investigations progresseront. Ces opérateurs sont soupçonnés d’avoir secrètement convenu de fixer la « wholesale mark-up », c’est-à-dire la marge bénéficiaire, à être appliquée lors de la vente de leurs produits aux pharmacies. Or, cette démarche constitue une infraction au Competition Act. 

« Regressive mark-up system » 

En 2023, une révision des règlements a introduit un nouveau système de contrôle des prix pour les produits pharmaceutiques, connu sous le nom de 
« regressive mark-up system ». Ce système attribue des marges bénéficiaires plus élevées aux médicaments moins coûteux à l’importation. L’objectif est d’encourager l’importation de médicaments abordables pour les consommateurs. 

Bien que ces nouvelles réglementations fixent des marges bénéficiaires maximales pour différentes catégories de médicaments, elles laissent aux importateurs ainsi qu’aux pharmacies une certaine liberté pour déterminer leurs marges bénéficiaires, sous réserve du plafond prescrit et en fonction de leurs opérations sur le marché. 

Toute coordination entre les importateurs et grossistes sur les marges bénéficiaires éliminerait la concurrence par les prix. Ce qui constitue une infraction à l’article 41 du Competition Act. La loi stipule notamment ceci : « (…) an agreement, or a provision of such agreement, shall be collusive if - (a) it exists between enterprises that supply goods or services of the same description, or acquire goods or services of the same description; (b) it has the object or effect of, in any way - (i) (ii) (iii) (c) fixing the selling or purchase prices of the goods or services; sharing markets or sources of the supply of the goods or services; or restricting the supply of the goods or services to, or the acquisition of them from, any person; and significantly prevents, restricts or distorts competition. » 
Une telle pratique de fixation des prix est donc strictement interdite. Si elle est prouvée, les entreprises coupables sont sanctionnées financièrement à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires sur un maximum de cinq ans. 

Stratégie de tarification

« Le calcul de la marge bénéficiaire est une stratégie de tarification cruciale qui affecte la compétitivité de chaque entreprise. Ces stratégies ne doivent jamais être partagées avec des concurrents en raison de leur sensibilité commerciale », souligne dans le communiqué Deshmuk Kowlessur, directeur exécutif de la CCM. 

S’il concède que des contrôles des prix sont en vigueur, il indique que la rivalité sur le marché existe et doit perdurer pour que les opérateurs fixent des marges bénéficiaires de manière compétitive, afin de réduire les prix au profit des consommateurs. Deshmuk Kowlessur fait également ressortir que l’ouverture d’une enquête ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises visées. Une conclusion ne sera tirée qu’à l’issue des investigations. 

Quelle sera la prochaine étape si les soupçons de collusion se confirment ? À la fin de l’enquête, le directeur exécutif soumettra un rapport à la Commission pour détermination. Ce rapport contiendra des conclusions sur l’existence ou non de preuves d’une violation de la loi et, en cas d’infraction, des recommandations sur les remèdes et les sanctions financières appropriées.