Shirin Aumeeruddy-Cziffra sur le mariage des mineurs : «Avec ou sans accord parental, c’est au juge de statuer»

Ancienne ministre de la Justice, des Droits de la femme et de la famille, Shirin Aumeeruddy-Cziffra s’épanche sur le Children’s Bill. Elle est d’avis que ce nouveau cadre juridique va renforcer la notion de protection des mineurs. 

Attendu depuis longtemps, le Children’s Bill a été présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, mardi. Comment accueillez-vous ce projet de loi ?
Il y a plus de 12 ans que je travaille moi-même sur ce projet de loi avec le ministère compétent. Je félicite la ministre d’avoir eu le courage de finaliser ce texte très étoffé, malgré certaines questions délicates. J’espère qu’il sera voté même avec des amendements, même s’il doit forcément rester des détails à revoir au fil des mois qui viennent.

Dans quelle mesure ce nouveau cadre juridique va-t-il mieux protéger les enfants ?
Il traite la question de la protection de l’enfant de manière plus moderne et propose des mécanismes pour les cas de maltraitance ainsi pour les victimes et témoins de violence, et les enfants dit « délinquants ». On renforce la notion de protection des mineurs qui sont en contact ou en conflit avec la loi.

La mise en place d’une Children’s Court est prévue mais que faut-il apporter de plus pour rendre les comparutions des mineurs moins pénibles/intimidants car il s’agit tout de même d’une cour de justice ?
Il y a beaucoup de bonnes mesures pour adapter notre procédure aux différentes règles des Nations unies dans ce domaine. Il y aura deux divisions dans  cette cour, mais c’est au niveau pénal qu’il faut s’assurer que les enfants soient protégés. Concernant les victimes, j’ai proposé, il y a des années, qu’on introduise à Maurice la méthode « Mélanie ». Ce Bill prévoit la déposition par vidéo à la demande de la poursuite. Concernant l’enquête de la police, même s’il y a une certaine amélioration, cela doit aller de pair avec le système de vidéo. La Courts’ Act prévoit déjà la déposition par vidéo, mais il faut qu’on aménage des salles séparées et appropriées et que cela s’applique le plus souvent possible, y compris à la demande des avocats de la défense. En sus, il faut créer un pool d’avocats spécialisés qui pourraient représenter les enfants dans toutes les procédures civiles ou pénales y compris grâce à la Legal Aid. Il y a un coût à tout cela, d’autant plus qu’il faut former les policiers et les autres fonctionnaires.

Le Children’s Bill ne fait pas l’unanimité eu égard à l’âge de la majorité pénale fixé à 12 ans. Qu’est-ce que cela implique ?
Ce projet de loi divise en 3 catégories les jeunes en conflit avec la loi. Les moins de 12 ans, les moins de 14 ans et ceux qui ont entre 14 et 16 ans. Il est vrai qu’on nous propose une méthode assez élaborée de prise en charge de ces mineurs. Surtout les plus jeunes, qui ne sont pas arrêtés et poursuivis, mais sont remis soit à leurs parents, soit à un Probation Officer qui doit procéder à une évaluation et éventuellement les référer à un psychologue du ministère. Le but est de préparer un programme qui serait approprié pour aider ce jeune, si possible en lien avec ses parents. Globalement, on veut réhabiliter ce jeune. La méthode est différente pour les plus âgés.

Le mariage n’est pas nécessairement une protection comme on l’a constaté ce mois-ci avec les féminicides"

L’évolution de notre société a fait qu’il y a aujourd’hui un rajeunissement de la délinquance. Fixer l’âge de la majorité pénale à 12 ans est-il justifié dans ce cas ?
Le Code pénal fait déjà une différence entre les jeunes de 14 ans, selon qu’ils agissent avec discernement ou non. Je trouve dommage que la majorité pénale soit fixée à 12 ans plutôt que 14 ans, ce qui fait que l’enfant de 13 ou 14 ans ne bénéficie pas de la même protection, même si la loi permet au DPP de ne pas le poursuivre. On parle d’une procédure child friendly. J’approuve les diversionary measures et le fait que le placement en institution n’est prévu qu’en dernier recours.

Autre point de discorde : l’âge du mariage maintenu à 16 ans et lequel aurait dû être légalement fixé à 18 ans selon des ONG. Partagez-vous leur point de vue ?
Je n’ai pas changé d’avis sur le mariage des mineurs. Au début, dans le Code Napoléon, l’âge minimum pour se marier était de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Les femmes de tous les bords politiques se sont solidarisées. Nous avons conquis en 1981, entre autres, l’amendement qui a porté cet âge à 18 ans pour filles et garçons. En 1982, quand j’étais ministre de la Justice, des Droits de la femme et de la famille, j’ai tenu bon malgré les lobbies qui voulaient rabaisser l’âge de mariage des filles. Mais en 1984, ma collègue Sheila Bappoo a dû ramener cet âge à 16 ans pour les filles et les garçons, mais avec le consentement de leurs parents. Le Bill introduit un nouveau concept pour pénaliser les parents qui obligent un enfant à se marier civilement ou religieusement. Cette coercition sera difficile à prouver compte tenu du poids de la famille et de la communauté. Actuellement, c’est le  juge en chambre qui  donne ce consentement à un mineur si ses parents ne peuvent le faire et que c’est dans l’intérêt de celui-ci. On peut amender l’article 145 du Code civil pour que même si les parents consentent, un juge statue dans tous les cas de mariage de mineurs.

Est-ce que cette situation ne va pas accentuer la tendance du concubinage ?
Le concubinage est toujours possible sauf avant 16 ans. C’est un vaste débat. Les enfants naturels nés d’un concubinage ont les mêmes droits que des enfants légitimes. À 16 ans, est-on suffisamment mûr pour un engagement si important que le mariage?

De nos jours, les mineurs sont sexuellement actifs plus tôt et il y a de nombreux cas de grossesse précoce. Comment concilier cela avec l’âge du mariage à 18 ans ?
Aujourd’hui, on s’inquiète parce que les couples n’ont pas assez d’enfants, même si les grossesses précoces existent dans les milieux défavorisés. Le concubinage est plus répandu qu’on ne le croit, par choix et non pas nécessairement à cause d’une grossesse non désirée. Dans tous les cas, les jeunes doivent être protégés. Le mariage n’est pas nécessairement une protection comme on l’a constaté ce mois-ci avec les féminicides.

L’éducation sexuelle, tant au niveau primaire et secondaire, n’est-elle pas devenue une nécessité ?
Évidemment. Mais les parents résistent. Les jeunes n’ont pas besoin de ce type d’éducation pour apprendre ce qu’est le sexe. Ils pourraient même nous donner des leçons sur ce sujet grâce aux réseaux sociaux. Mais ce qui leur manque trop souvent, c’est la conscience des valeurs importantes dans une relation amoureuse. Il faut savoir parler de tout cela aux jeunes, filles et garçons, sans leur faire de la morale, mais en les responsabilisant.

Dans certains pays dont l’Allemagne, l’âge de la maturité sexuelle est de 14 ans. Pensez-vous qu’il faudrait considérer à abaisser l’âge de la majorité sexuelle à Maurice ?
Non. Rappelons qu’auparavant, l’âge du consentement était de 12 ans. Nous l’avons rehaussé. C’est important du point de vue pénal. En dessous de 16 ans, la relation sexuelle est interdite et équivaut à un viol. Il n’est donc pas nécessaire de prouver l’absence de consentement. Cependant, les cas entre jeunes devraient être traités différemment de la pédophilie. On sait que le DPP ne poursuit pas les jeunes à tort et à travers. Mais la loi devrait faire la distinction entre un homme âgé qui a des relations sexuelles, consenties ou non, avec une très jeune fille, et un jeune de 16 ou 17 ans qui le fait avec sa jeune amie, car la gravité du délit n’est pas la même dans les deux cas.