Réflexions sur le jugement du Privy Council : plusieurs propositions pour une réforme électorale

Un tribunal électoral, des amendements à la loi, un code de conduite post électoral. Autant de propositions faites par les invités de l’émission Au Coeur de l’Info sur Radio Plus, présentée par Elodie Domun, hier.

La décision des Law Lords du Privy Council de valider le jugement de la Cour suprême a été décortiquée par des observateurs et des juristes. Celle-ci avait précédemment rejeté la pétition électorale de Suren Dayal qui contestait les élections de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookhun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden dans la circonscription No.8 en novembre 2019.

Milan Meetarbhan, constitutionaliste, a fait deux propositions. D’abord, l’institution d’une Electoral Court. « Nous devons avoir un tribunal pouvant traiter exclusivement des affaires ayant trait à la contestation des élections. L’objectif étant de pouvoir faire en sorte que ces affaires puissent être réglées rapidement », a-t-il déclaré. Ensuite, Milan Meetarbhan considère que certaines de nos lois devraient être revues. « Il faut des amendements à la loi afin d’élargir le champ d’application des dispositions légales au sujet des contestations des élections. En d’autres mots, s’il y a quelque chose qui ne relève pas directement du candidat qui a été élu mais du parti – car une élection relève aussi du parti – nous devons élargir le champ d’application de nos recours afin que nous puissions aussi montrer que le candidat a pu bénéficier injustement de  ce que son parti a fait », a-t-il déclaré.

Intervenant par téléphone lors de l’émission, l’avocat Sunil Bheeroo, réclame, lui, un code de conduite, plus précisément, après la tenue des élections générales. « Nous avons l’habitude de voir l’avènement de codes de conduite avant la tenue des élections, lesquels sont signés par les partis en lice dans ces élections. Mais ce qui est très important, c’est qu’il y ait aussi un code d’éthique pour l’après des élections. Je pense donc qu’un code d’éthique aurait été quelque chose qui aurait pu régler temporairement beaucoup de problèmes avant que nous arrivions à un débat plus approfondi des sections de la loi ou de façon plus permanente où nous pouvons écouter des cas dans un délai plus raisonnable et plus vite », a-t-il déclaré.

L’observateur polit ique et universitaire, Abdallah Goolamallee, se dit, lui, sceptique quant à l’implémentation des propositions faites plus haut. « Que ce soit une Electoral court ou faire des amendements à la loi, c’est difficile à mettre en place dans la pratique. Car tout doit venir, d’abord et avant tout, d’une volonté à la fois politique et judiciaire. En effet, pour changer la loi, il faut passer par le Parlement et pour cela, il faut obtenir le consensus de la majorité des parlementaires. La volonté judiciaire est tout aussi importante pour faire ressortir à quel point certaines de nos lois sont parfois archaïques », dit-il. 

Au sujet de l’avènement d’un code de conduite, Abdallah Goolamalleeestime que cela paraît plus plausible à implémenter. Cependant, l’universitaire n’a pas manqué de mettre en avant un extrait du jugement de l’ex-juge Lam Shang Leen dans le cas Raj Ringadoo versus Ashock Jugnauth. « Malgré le fait qu’un code de conduite avait été précisé, personne n’est venu de l’avant avec ce document », soutient-il. Il suggère que toutes les parties concernées puissent se concerter sur l’élaboration d’un tel document avant les prochaines élections générales.