Rapport judiciaire : les demandes de divorce en hausse

Le vendredi 2 juin, le Judiciaire a rendu public son rapport annuel sur les cas portés en Cour l’an dernier. Un état des lieux révèle que le nombre de condamnations a chuté de 5 % en 2016 par rapport à 2015. Quant aux demandes de divorce, elles sont en hausse de 5 %.

Divorce

Il y a eu une baisse du nombre de divorces prononcés. Mais on note que les couples ayant entre cinq et neuf ans de mariage sont les plus touchés par le divorce.

• Hausse du nombre de pétitions de divorce logées : 2 681 en 2016, contre 2 556 en 2015.
• Baisse du nombre de pétitions entendues : 2 293 en 2016, contre 2 606 en 2015.
• Le divorce a été prononcé dans 83 % des 2 293 cas.
• En 2016, 46 % des pétitionnaires étaient des femmes.
• En 2016, 1 911 enfants étaient impliqués dans des cas de divorce.
• En 2016, 478 divorces ont été prononcés sur consentement mutuel, contre 522 en 2015.
• En 2016, 76 divorces ont été prononcés pour des couples comptant plus de 30 ans de vie commune, contre 84 en 2015.
• Les couples ayant entre cinq et neuf ans de mariage sont les plus touchés par le divorce. Mais leur nombre a baissé, passant de 572 en 2015 à 505 en 2016.

Violence domestique

Le nombre de demandes de Protection Order a grimpé, passant de 1 734 en 2015 à 2 241 en 2016. Pas moins de 2 116 ordres intérimaires ont été émis en 2016, contre 1 603 en 2015.

Époux/Partenaire

• 1 813 demandes de Protection Order reçues en 2016, contre 1 387 en 2015.
• 1 703 ordres intérimaires émis en 2016, contre 1 286 en 2015.
• 1 121 ordres émis en 2016, contre 869 en 2015.
• En 2016, 112 hommes et 1 701 femmes ont réclamé un Protection Order.
• Ordres intérimaires émis pour 1 596 femmes et 107 hommes.
• Les femmes âgées de 30 à 39 ans sont les plus touchées.
• Les hommes âgés entre 40 et 49 ans sont plus nombreux à demander un Protection Order.

Délits sexuels

Le nombre de condamnations pour des délits sexuels commis à Maurice et à Rodrigues a augmenté, passant de 164 en 2015 à 212 en 2016.

• En 2016, cinq condamnations pour viol ont été prononcées, 17 pour sodomie et 48 pour attentat à la pudeur.
• 57 condamnations pour relations sexuelles avec mineur en 2016, contre 55 en 2015.
• 38 condamnations pour abus sexuels sur des enfants et prostitution infantile en 2016, contre 36 en 2015.
• 44 condamnations pour racolage en 2016, contre 17 en 2015.

Vols

Pas moins de 4 442 condamnations pour vol ont été prononcées en 2016, contre 3 451 en 2015. Trente-sept condamnations en 2016 concernaient des mineurs envoyés au Correctional Youth Centre (CYC) et au Rehabilitation Youth Centre (RYC).

• En 2016, 1 982 peines de prison et 1 115 amendes ont été infligées pour des délits de vol.
• Dans 922 cas de vol, la Cour a accordé la liberté surveillée et dans 223 cas, des peines de travaux communautaires.
• 275 condamnations concernaient des vols avec circonstances aggravantes sur des mineurs et des personnes handicapées ; 892 condamnations pour vol commis en bande organisée et 147 pour vol sur la voie publique.
• Vingt-six condamnations pour vol avec effraction et violence et 40 autres pour vol à main armée.

Les instances judiciaires

• Cour suprême. Il y a eu une hausse du nombre de cas logés devant cette instance : 9 810 en 2016, contre 9 091 en 2015. Les cas qui attendent les jugements passent de 7 765 en 2015 à 9 166 en 2016, soit une hausse de 18 %. Le nombre de cas dont les jugements ont été prononcés est passé de 9 381 en 2015 à 8 752 en 2016, soit une baisse de 7 %.
• Cour intermédiaire. Le nombre de cas logés a baissé, passant de 3 163 en 2015 à 3 107 en 2016.
• Le nombre de cas en attente au civil est passé de 4 212 en 2015 à 2 864 en 2016. Idem pour les cas criminels en attente : ils sont passés de 2 210 en 2015 à 2 177 en 2016.
• Baisse du nombre de cas civils prononcés. Ils sont passés de 1 970 en 2015 à 1 860 en 2016. Les cas criminels prononcés sont, eux, en hausse, passant de 1 310 en 2015 à 1 331 en 2016.
• Cour industrielle. Le nombre de cas logés est en hausse de 2 %. Il est passé de 1 231 en 2015 à 1 255 en 2016. Idem pour les cas en attente, qui sont passés de 1 090 en 2015 à 1 117 en 2016. Il y a eu une baisse du nombre de cas prononcés. Ceux-ci sont passés de 1 204 en 2015 à 1 010 en 2016.
• Bail and Remand Court. Le nombre de cas logés devant cette instance a enregistré une hausse de 6 %. Ceux-ci sont passés de 4 148 en 2015 à 4 207 en 2016. Les cas de jugement prononcés ont, eux, baissé, passant de 3 926 en 2015 à 3 791 en 2016.

Cour d’assises

Les condamnations pour meurtre en cour d’assises ont connu une baisse. Celles pour des délits de drogue ont doublé.

• Baisse du nombre de condamnations pour meurtre : 26 en 2016, contre 34 en 2015.
• Condamnations pour des délits de drogue : 15 en 2016, contre huit en 2015.
• Cas logés devant un jury : 18 en 2015 et 11 en 2016.
• Jugements prononcés par un jury : 26 en 2015 et 12 en 2016.

En appel

Hausse de 2 % du nombre de cas entendus en appel. Les jugements prononcés passent de 300 en 2015 à 307 en 2016.

• 345 appels logés (195 civils et 150 criminels) en 2016.
• Jugements prononcés en appel : 307 en 2016, contre 300 en 2015.

Cour de médiation

Hausse du nombre de cas civils reçus en cour de médiation.

• Nombre de cas civils : 97 en 2016, contre 226 en 2015.
• Sur 136 cas, 52 % ont été référés à la Cour, 22 % ont été entendus et 7 % ont été rejetés.

Aide légale

Le rapport note une baisse du nombre de personnes ayant reçu une aide légale. Le montant alloué pour l’aide légale a diminué.

• Somme totale dépensée pour l’aide légale : Rs 1,2 million en 2016.
• 3 289 demandes d’aide légale reçues en 2016, dont 3 242 pour des cas civils.
• 1 723 personnes ont reçu une aide légale en 2016, contre 1 890 en 2015.

Dépenses et revenus

Pour l’année financière de juillet 2015 à juin 2016, les recettes recueillies des divers tribunaux de Maurice et de Rodrigues étaient de Rs 274 millions. Durant la même période, le Judiciaire a dépensé Rs 564 millions. 

Personnel

La Cour suprême comprend la cour commerciale, la cour familiale, la cour d’appel et la cour d’assises. En 2016, on comptait 29 cours de district (incluant le tribunal de Rodrigues). La cour intermédiaire comprend la cour civile, la cour criminelle et la cour industrielle. Le Judiciaire compte 22 juges, incluant le Chef juge et 48 magistrats. En 2016, on comptait 702 avocats, dont 249 femmes, 168 avoués et 69 notaires.

Contraventions

Environ 75 % des délits jugés en 2016 étaient des contraventions. Soit 84 449 condamnations pour des délits liés à la circulation routière. Toutefois, ce chiffre exclut les amendes payées directement à la caisse comme fixed penalty, car l’affaire ne passe pas par le tribunal.

• En 2016, il y a eu 175 condamnations à la prison pour des délits liés à la circulation routière, contre 148 cas d’emprisonnement en 2015.
• Dans 144 cas de contraventions en 2016, la Cour a infligé des travaux d’intérêt général.
• 84 119 contraventions ont abouti à une amende en 2016, contre 89 652 en 2015.
• La majorité des cas de contraventions jugés en 2016, soit 15 125, concernait des automobilistes qui roulaient sans frein, avec un pneu usé ou sans feu latéral et/ou arrière.
• Les contraventions pour avoir omis de présenter son certificat de fitness et son permis de conduire constituent le deuxième plus grand nombre de contraventions jugées : soit 13 729.
• 4 848 cas d’excès de vitesse et 982 cas de conduite en état d’ivresse sanctionnés en 2016.

Drogue

Le nombre de condamnations pour des délits de drogue a chuté de 6 % en 2016, par rapport à 2015 : 2 328 condamnations ont été prononcées en 2016, contre 2 478 en 2015 pour Maurice et Rodrigues.

• Il y a eu quatre condamnations en 2016 pour importation d’héroïne, contre six en 2015.
• 561 condamnations concernaient l’héroïne et 1 320 le gandia.
• 873 condamnations pour possession de gandia et 497 condamnations pour possession d’héroïne.
• 239 condamnations pour consommation de gandia et 43 condamnations pour consommation d’héroïne.
• 341 autres condamnations pour des délits de drogue autres que le gandia et l’héroïne.