Publication des résultats des matchs de la Premier League: injonction contre Sportslepep

Mandater pour représenter les intérêts de la compagnie londonienne Football Data Co. Ltd à Maurice, Sports Data Feed Ltd a obtenu une ordonnance d’injonction de la Cour suprême contre l’opérateur de paris Sportslepep face à l’exploitation de la liste des rencontres et résultats des matchs de football à l’étranger. Les droits d’auteur sur la publication des résultats de matchs de football de la Premier League font l’objet d’une bataille juridique. La compagnie Sports Data Feed Ltd, située dans la capitale et ayant pour directeur exécutif Sahadeo Ramjit, a demandé et obtenu une ordonnance d’injonction de la Cour suprême contre la compagnie Sportslepep Ltd, opérant à Port-Louis. Dans un affidavit juré devant la Cour suprême par Sahadeo Ramjit, Sports Data Feed Ltd affirme être l’unique représentant à Maurice de la compagnie Football Data Co. Ltd, incorporée à Londres et qui détient le droit commercial exclusif pour l’exploitation des calendriers et listes de rencontres des matchs de football des ligues anglaise, écossaise et britannique. Cette association a été rendue possible en vertu d’un accord daté du 14 novembre 2011 et confirmé le 7 août 2012. La compagnie Sportslepep Ltd, quant à elle, détient une licence de la Gambling Regulatory Authority (GRA) pour prendre des paris sur les matchs de football britannique et hors de Maurice. Sahadeo Ramjit affirme que Sports Data Feed Ltd, qui a été incorporée le 23 juin 2011 pour représenter les intérêts de Football Data Co. Ltd à Maurice, a depuis septembre 2012 obtenu des ordonnances d’injonctions contre les opérateurs de paris que sont Automatic Systems Ltd, Stevenhills Ltd et Playonline, qui violaient ses droits exclusifs du commerce d’exploitation des matchs de football de la ligue anglaise et autres, selon Sports Data Feed Ltd.

Rs 1 M sur un compte discret

Or, soutient Sahadeo Ramjit dans son affidavit, il a proposé à Sportslepep de sous-traiter le service de distribution des données des rencontres footballistiques à l’étranger et Sporslepep était autorisée ainsi à publier les données de ces rencontres pour la saison de 2012-2013.  Par la suite, Sports Data Feed Ltd a écrit à Sportslepep pour lui proposer un contrat en bonne et due forme. Mais cette dernière n’a pas signé le contrat et continue d’exploiter les données des rencontres des matchs de football de la Premier League et autres. Sports Data Feed Ltd déclare que Sportslepep a pris l’engagement, dans une lettre en date du 12 août 2013, de verser Rs 1 million sur un compte bancaire discret en guise de garantie en attendant que la Cour suprême se prononce sur le cas de trois opérateurs de paris que sont Automatic Systems Ltd, Stevenhills Ltd et Playonline. Malgré avoir obtenu des ordonnances d’injonctions de la Cour suprême contre ces opérateurs, Sportslepep n’a pas respecté les termes de son engagement dans sa lettre, selon Sports Data Feed Ltd. Le juge Gérard Angoh, qui a été saisi de la demande d’injonction, a émis un ordre intérimaire contre Sportslepep, le mardi 8 décembre. L’ordre restera en vigueur jusqu’au 28 décembre. Date butoir à laquelle, Sportslepep et la GRA devront communiquer leurs prises de position sur les griefs énoncés par Sports Data Feed Ltd. Celle-ci est représentée par Mes Noor-E-Hussenee et Roshan Rajroop (avoué).