Protection des fonctionnaires: des syndicats dénoncent des amendements jugés inutiles

Un simple amendement ne suffira pas à assurer la sécurité des fonctionnaires dans leur travail. C’est l’avis que partagent les syndicalistes interrogés par Le Défi Quotidien concernant les amendements à la Public Officers’ Protection Act qui seront présentés en première lecture, ce mardi, au Parlement.

Si le projet de loi prévoit des peines plus sévères pour des agressions sur des fonctionnaires durant les heures de service, la démarche laisse sceptique. D’une part, d’autres lois prévoient des sanctions tout aussi sévères pour toute agression sur des fonctionnaires et d’autre part, encore faut-il avoir les moyens de mettre en application les lois votées. L’article 3 de la Public Officers’ Protection Act, intitulé « molesting public officers », prévoit une amende maximale de Rs 10 000 et une peine d’emprisonnement maximale de trois mois pour toute personne trouvée coupable d’agression sur un fonctionnaire pendant ses heures de service. Avec les amendements proposés par le ministre de la Fonction publique Alain Wong, la limite pour l’amende passe à Rs 100 000 et la peine d’emprisonnement à deux ans. Or, de telles provisions existent déjà ailleurs. Rashid Imrith, président de la Fédération des syndicats du service public (FSSP), se réfère spécifiquement à l’article 54 de l’Employment Rights Act, « Violence at work ». Selon cet article, toute personne qui agresse verbalement, sexuellement ou physiquement une personne dans l’exercice de ses fonctions risque une amende maximale de Rs 75 000 et une peine d’emprisonnement maximale de deux ans. « Cette provision concerne tous les travailleurs, que ce soit du privé ou du public », explique Rashid Imrith. « Il semble que le ministre ne soit pas au courant. Il suffit de la mettre en application. » Et ce serait bel et bien là que résiderait le problème selon le syndicaliste : « Cette loi existe depuis 2009. Combien de personnes ont été condamnées selon ses dispositions ? » Alain Kistnen, de l’Union of Bus Industry Workers (UBIW), estime également qu’il ne faudrait pas faire de distinction entre le privé et le public. « Cela fait des années que nous réclamons que tous les travailleurs de ce pays soient protégés au même titre que les officiers de police », déclare-t-il. Si ces amendements représentent un pas dans la bonne direction pour Alain Kistnen, il estime qu’il faudrait une solution plus radicale : « Si un employé est blessé dans l’exercice de ses fonction, toutes ses dépenses doivent être encourues par l’agresseur. » C’est au niveau du syndicat des médecins généralistes, la Medical Health Officers’ Association (MHOA), que ces amendements sont accueillis avec le plus d’enthousiasme. « Il était grand temps ! » se réjouit le Dr Waseem Ballam, président de ce syndicat. « Cela fait des années que nous demandons cela. J’espère qu’ils l’appliqueront », ajoute-t-il. Le médecin estime qu’il faut s’assurer que les mesures de la loi soient bien comprises par le public en général. Une autre mesure importante, pour lui, serait de placer plus de médecins dans l’enceinte des hôpitaux.