Prosecution Commission : Rama Valayden explique pourquoi il a envoyé une lettre au PMSD

La Prosecution Commission que veut mettre sur pied le gouvernement continue à faire débat. L’ancien Attorney General Rama Valayden a envoyé une lettre au Premier ministre adjoint et leader du Parti mauricien social-démocrate (PMSD), Xavier-Luc Duval, ce lundi 19 décembre, pour réclamer que les débats autour du Prosecution Commission Bill, qui sera présenté à l’Assemblée nationale ce mardi 20 décembre, soient renvoyés.

«J’ai envoyé cette lettre à Xavier-Luc Duval pour lui dire de demander au Premier ministre sir Anerood Jugnauth de bloquer les débats parce que la mise sur pied de cette commission ne figurait ni dans le manifeste électoral [de l’Alliance Lepep, NdlR] ni dans le discours-programme du gouvernement», a expliqué Rama Valayden sur les ondes de Radio Plus à midi ce lundi.

Pour l’ancien Attorney General, «cette loi  va à l’encontre des principes d’un parti qui se dit social démocrate et des personnes qui se disent démocrates». Selon lui, «il est clair qu’on veut viser Navin Ramgoolam».

Rama Valayden dit souhaiter un débat élargi autour du Prosecution Commission Bill. Il affirme que toutes les parties concernées, de même que la population, doivent avoir leur mot à dire sur ce projet de loi. Raison pour laquelle il demande au gouvernement de venir avec un «'Green Paper', comme cela se fait dans la tradition britannique», pour explique la «rationalité» de ce projet de loi.

«Il faut faire un travail pédagogique et il faut qu’il y ait des discussions. Par la suite, si besoin est, on peut apporter des amendements dans le cadre des discussions entamées», explique Rama Valayden, qui avait dissout son parti, le Mouvement républicain, pour rejoindre le PMSD dont il a été un temps secrétaire général, avant de prendre ses distances de ce parti.

L’ancien Attorney General exprime aussi des réserves sur la rétroactivité de 36 mois [selon le projet de loi, la Prosecution Commission pourra revoir les décisions du Directeur des poursuites publiques remontant jusqu’à 36 mois avant l’entrée en vigueur de la loi, NdlR]. «Il est clair que le PMSD ne peut accepter une telle chose. Sinon, ce sera une entorse à la mémoire de sir Gaëtan Duval», affirme Rama Valayden.

Le vendredi 16 décembre, le Conseil des ministres a donné son feu vert à la présentation à l’Assemblée nationale de ce projet de loi. Celui-ci prévoit la création d’une Prosecution Commission qui aura pour tâche de rendre le Directeur des poursuites publiques (DPP) «accountable» de ses décisions, quand il recommande à la justice d’abandonner des poursuites pénales ou de les maintenir, ou quand il décide de ne pas poursuivre une personne.

L’opposition MMM et PTr a exprimé des réserves sur ce projet de loi. Le leader de l’opposition a même réclamé un renvoi des débats autour du Prosecution Commission Bill afin qu’il y ait au préalable des consultations.

Mais pour le ministre des Finances et leader du MSM, Pravind Jugnauth, la décision de créer une Prosecution a été «mûrement réfléchie». Il affirme que la « Prosecution Commission ne sera pas utilisée comme un instrument politique».

«Le gouvernement est en train de prendre note de toutes les opinions exprimées. Il prendra ensuite une décision», a précisé le leader du MSM, dimanche 18 décembre.