Propriété industrielle : des milliers de produits détruits par la douane

Des milliers de produits provenant de la filière parallèle sont régulièrement retenus (detained) à la douane avant d’être détruits et cela en dépit de leur authenticité. C’est ce que révèle une enquête de la Consumer Advocacy Platform (CAP), qui estime que l’intérêt public, celui des consommateurs,  devrait prévaloir sur l’intérêt privé.  

À titre d’exemple, une cargaison de boissons énergétiques, d’une marque récemment introduite à Maurice,  importée d’Angleterre, aurait été détruite aux frais de l’importateur parallèle. Achetée auprès d’une centrale d’achats, ce produit dont l’authenticité ne fait aucun doute, aurait pu être mis en vente  à un prix inférieur que le même produit importé du fabricant. Ce produit de la filière parallèle a donc fait l’objet d’une détention à la douane à la demande de l’importateur prétendument représentant de la marque à Maurice et la cargaison détruite par la suite. 

L’affaire s’est corsée pour cet importateur  qui a dû délier le cordon de la bourse pour éviter des poursuites en vertu de la Patents, Industrial Design and TrademarksAct (PIDTA). Et c’est un homme de loi connu de la place qui aurait fait le lien entre l’importateur parallèle et le détenteur de la marque.

L’importateur parallèle de cette marque de boisson énergétique ne serait pas le seul à faire l’objet de pression de la part de cet homme de loi, qui, représente, à lui-seul, une cinquantaine de marques à Maurice.   

Cette histoire est une illustration de l’abus que l’on peut faire de la PIDTA. La douane n’étant pas capable de déterminer si des produits portant des marques reconnues, mais importées de sources alternatives sont authentiques, fait souvent appel au détenteur du trade mark pour confirmer ou non l’authenticité de ceux-ci. Celui-ci peut, selon ses caprices, ou agissant en tant que juge et partie, venir vérifier les produits en question ou tout simplement jouer aux abonnés absents, restreignant ainsi la concurrence. D’autres importateurs auraient fait les frais de tels agissements.

La CAP  poursuit son enquête sur ce secteur dans le cadre du jeu d’influence mis au point par les partisans de l’épuisement national, au détriment de l’épuisement international, prôné par les organisations de consommateurs. Il convient de rappeler que le ministère des affaires étrangères, a commandité une étude en vue de la formulation du régime d’épuisement qui serait le mieux approprié pour Maurice. 

Dans le sillage des consultations initiées par la Dr Ana Maria  Pacon, consultante péruvienne, de renommée internationale, mise à la disposition du gouvernement mauricien par la délégation de la Commission Européenne,  un nouveau jeu d’influence semble avoir pris place. De l’importateur qui invite la consultante à déjeuner, sous le couvert de déjeuner d’affaires, à l’interview commanditée avec photo sur la couverture de la presse spécialisée, tout est mis en œuvre pour séduire la Dr Pacon. L’on peut espérer que celle-ci, dont l’expertise n’est plus à prouver, saura, de par son expérience dans divers pays sur la question de l’épuisement international, faire des recommandations qui conviennent le mieux pour le pays. 

Pour sa part, la CAP poursuit son action en vue d’amener les décideurs politiques à prendre position en faveur des consommateurs.

Pour que prime l’intérêt public

Dans le cadre de cette étude sur l’impact socio-économique de l’épuisement international, la CAP a réitéré sa position en faveur de l’épuisement international, plus connu sous l’appellation anglaise d’« international exhaustion », lors des rencontres consultatives avec la Dr Ana Maria Pacon. Celle-ci, basée en Allemagne,  a entamé, depuis les trois dernières  semaines, une série de consultations avec les divers ayant droits.

La Dr Pacon a pour mission d’évaluer l’impact socio-économique de l’épuisement international des droits relatifs aux marques commerciales. Lors de ces discussions, la CAP a exprimé sa position en faveur de l’épuisement international, afin de favoriser la concurrence et par conséquent, permettre aux consommateurs d’avoir accès à un plus grand choix de produits, de meilleure qualité  à des prix compétitifs.

Croissance économique

Le président de la CAP, Mosadeq Sahebdin a, lors de ces consultations, soutenu que le droit à l’importation parallèle devrait être  autorisé  sous le projet de nouvelle législation  relative à la propriété industrielle.  Selon lui, l’exclusion de la Patents, Industrial design and TrademarksAct (PIDTA) de la marge de manœuvre de la Competition Act est en conflit avec le concept de la concurrence. Cette exclusion fait obstacle à toute initiative en vue de faire bénéficier des prix avantageux de l’importation parallèle des pièces de rechange, par exemple. Bien que l’importation des pièces automobiles soit libéralisée, celle-ci ne peut être traduite dans la réalité.

La CAP  a tenu à souligner que l’épuisement national, visant  à perpétuer le mode actuel de la représentation exclusive, prôné par certains, dont la Chambre de Commerce, est contre le principe de la libéralisation et donc, anticoncurrentielle. Les experts, a-t-elle rappelé,  reconnaissent que les IPR et la politique de la concurrence poursuivent les mêmes objectifs, soit la croissance économique et le bien-être des consommateurs. 

Les différents types d’épuisement

La loi internationale reconnaît trois principaux types d’épuisement (exhaustion). Ils sont l’épuisement national, régional et international. Explications.

1. La doctrine de l’épuisement international (International Exhaustion) assume que le monde entier est un seul marché ou un seul pays. Ainsi, la vente des produits vendus dans une partie de ce marché ou dans un pays implique que les droits du détenteur sont épuisés. 
2. La doctrine de l’épuisement régional (Regional Exhaustion) affirme que quand des produits d’une marque sont vendus en premier dans un pays par ou avec le consentement du détenteur de la marque, celui-ci ne peut interdire par conséquent la vente de ces produits dans son pays ou dans n’importe quel pays faisant partie de la région. L’Union Européenne a, par exemple, adopté l’épuisement régional. 
3. La doctrine de l’épuisement national (National Exhaustion), à laquelle souscrit Maurice, stipule qu’une fois un  produit est vendu sur un marché domestique pour la première fois par le détenteur du droit de propriété ou avec son consentement, il cesse d’avoir le contrôle de la vente subséquente du produit sur ce marché.