Sur ordre de la Cour suprême: des voitures bloquées à la douane

La Motor Vehicle Dealers’ Association a demandé et obtenu une injonction pour interdire le dédouanement de plusieurs voitures de seconde main. Cette association allègue qu’elles ont été importées comme neuves. Une voiture neuve n’est sujette à aucun enregistrement dans le pays exportateur, explique Mrinal Kanti Teelock, Executive Secretary de la Motor Vehicle Dealers’ Association (MVDA). Une fois arrivée sur le territoire mauricien, elle est enregistrée pour la première fois et commercialisée. Par contre, une voiture de seconde main a été enregistrée au moins une fois dans son pays d’origine. Et pour être considérée comme telle, elle doit avoir entre 18 mois et quatre ans. Or, la MVDA déplore que plusieurs voitures de seconde main de moins de 18 mois aient été considérées comme « neuves ». La MVDA cite un cas en particulier et souligne avoir fait une demande de révision judiciaire pour empêcher qu’une voiture de seconde main ne soit importée comme neuve pour le compte d’une firme d’experts-comptables. L’association soutient que cette pratique s’apparente à de la concurrence déloyale qui va porter préjudice à la santé financière de ses membres. Elle a ainsi demandé et obtenu un ordre du chef juge Keshoe Parsad Matadeen interdisant le dédouanement de certains types de voitures. L’ordre est en vigueur jusqu’au mercredi 27 janvier 2016, date à laquelle les parties concernées devront retourner en Cour suprême. L’action de la MVDA est dirigée contre la Mauritius Revenue Authority, le ministère des Finances et du Développement économique, le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs et la National Transport Authority. La MVDA a pour membres Allied Motors, Axess Co Ltd, Leal Co Ltd, United Motors Ltd, Raouf Dusmohamed Co Ltd, EAL Man Hin & Sons, International Motors Co Ltd, Eldo Motors Company Ltd, Raffick Peermamode Co Ltd et Toyota (Mauritius) Ltd.