PNQ - Carte d’identité: Sinatambou rassure

Le ministre suppléant des Tic a donné des précisions sur le contrat avec Singapore Cooperation Enterprise. Il explique que la rétention des données biométriques pour la carte d’identité sur une durée limitée est légale. La polémique entourant la carte d’identité nationale n’est pas prête de s’estomper. Lors de la Private Notice Question à l’Assemblée nationale, mardi, Étienne Sinatambou a expliqué que ce ne sont pas les empreintes digitales qui figurent sur la carte d’identité, mais des ‘minutiae’, c’est-à-dire de menus détails extraits des empreintes qui sont insérés dans la puce électronique de la carte. Étienne Sinatambou, assure la suppléance au ministère des TIC, en l’absence de Roshi Bhadain, actuellement en mission outre-mer. Le gouvernement compte maintenir les nouvelles cartes d’identité contentant ces « minutiae », même s’il a accepté d’effacer et de détruire toutes les données biométriques des demandeurs de cartes. Les empreintes et les « minutiae » sont conservés pour une période minimale d’un jour et un maximun de sept jours, le temps de fabriquer la carte. Après quoi toutes les données biométriques sont détruites. C’est pour rendre cette pratique légale que le gouvernement a publié, le 11 septembre, les National Identity Card (Amendment) Regulations en s’appuyant sur le jugement de la Cour suprême du 29 mai dernier, a expliqué le ministre. Et de préciser que la carte d’identité nationale est la propirété du détenteur et non celle de l’état, contrairement au passeport. Étienne Sinatambou a souligné que suite au jugement de la Cour suprême, il a été décidé de ne pas conserver les empreintes digitales dans une banque de données sauf pour les besoins de la carte d’identité nationale. Dans son jugement dans l’affaire du Dr Madhewoo contre l’État, la Cour suprême a statué que la loi permettant le stockage et la rétention des empreintes digitales et autres données biométriques concernant l’identité d’une personne est parfaitement légale. Alors que certaines dispositions de la National Identity Card Act et de la Data Protection Act concernant cet exercice de stockage pour les besoins de la fabrication de la carte d’identité sont anticonstitutionnelles. D’où l’arrêté ministériel du 11 septembre afin de régulariser la situation.

« Dépenses scandaleuses »

Pour le gouvernement, il n’est pas question de détruire les cartes d’identité, car celles-ci ont coûté plus d’un milliard de roupies, a ajouté le ministre. Des dépenses qu’Étienne Sinatambou a qualifiées de « scandaleuses » en réponse à une question supplémentaire du député Ravi Rutnah. Celui-ci voulait savoir si des poursuites judiciaires seront intentées aux responsables du projet, au cas où il est établi qu’un délit a été commis lors de l’octroi du contrat à une compagnie privée, étant donné qu’il était question, au départ, d’un contrat entre deux gouvernements. Le ministre a également donné des précisions sur le contrat de 44,3 millions de dollars singapouriens, soit Rs 1,152 milliard, signé avec Singapore Cooperation Enterprise (SCE). Celle-ci avait formé un consortium avec Crimson Logic Pte Ltd et NEC Asia Pacific Pte Ltd. à ce jour, une somme de 43,9 millions de dollars singapouriens, soit environ Rs 1,143 milliard, a été payée à SCE. Un montant de Rs 9,35 millions représentant 10 % du « retention money » n’a pas encore été payé. Les frais d’entretien s’élèvent à Rs 375,6 millions et sont payables sur une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2013, date d’entrée en opération du système informatique permettant la fabrication des cartes d’identité. Concernant l’appel que compte interjeter le Dr Madhewoo auprès du Conseil privé contre le jugement de la Cour suprême, le gouvernement n’a pas décidé s’il le contestera ou pas.