Perquisition et saisie des biens de Ramgoolam: Les «menaces» de SAJ ne font plus l’objet d’une objection

La plainte de l’ancien Premier ministre contestant la perquisition de ses résidences et la saisie de ses biens faisait l’objet d’une objection par les défendeurs. Ils protestaient contre toute référence aux « menaces » de sir Anerood Jugnauth pendant la campagne électorale de 2014 relatives à l’arrestation de Navin Ramgoolam. Mais les défendeurs ont retiré leur objection. Navin Ramgoolam a déposé une plainte en Cour suprême dans laquelle il demande la restitution de la totalité des biens saisis chez lui, y compris les millions de roupies. Il allègue que les perquisitions à son domicile par la police « étaient illégales ». Il demande à la Cour suprême de lui retourner tout ce qui a été saisi chez lui et une roupie symbolique en guise de dommages-intérêts. La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police, trois officiers du Central Criminal Investigation Department (les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder) et trois magistrates de la cour de district : Shavina Jugnauth- Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Ganoo.

Vendetta politique

Navin Ramgoolam attribue son arrestation, le 6 février 2015, à la vendetta politique. Il demande donc une réparation en justice sous l’article 17 de la Constitution. Dans sa plainte, l’ex-Premier ministre affirme que pendant la campagne électorale précédant les législatives du 10 décembre 2014, le Premier ministre en exercice avait publiquement déclaré qu’en cas de victoire de l’Alliance Lepep que « si mo pa mett Navin endan mo sanz mo nom ». Or, cette partie de la plainte faisait l’objet d’une contestation par les défendeurs. Ils avaient demandé que toute allusion aux « menaces » de SAJ soit enlevée de la plainte de Navin Ramgoolam.

« Menaces »

À l’appel de l’affaire devant Shameen Hamuth-Laulloo, Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, les défendeurs, représentés par Me Kritanand Reddy, Acting Principal State Counsel, ont fait savoir qu’ils n’avaient plus d’objection à ce que les « menaces » de SAJ contre Navin Ramgoolam fassent partie de la plainte de celui-ci. Navin Ramgoolam a aussi indiqué dans sa plainte qu’il n’y avait pas suffisamment de raisons valables placées devant les magistrates pour l’émission des mandats de perquisition de ses résidences et que certains de ces mandats ne précisent pas les items devant faire l’objet de saisie par la police. L’ancien Premier ministre affirme aussi qu’il a fait l’objet d’une « série d’actions semblable à une vendetta politique orchestrée et réalisée par une unité spécifique de la police, à savoir le CCID ». Navin Ramgoolam a retenu les services de sir Hamid Moollan (Queen’s Counsel), Gavin Glover (Senior Counsel), Me Shaukat Oozeer et de l’avoué Bhooneswar Sewraj.