Perquisition et saisie des biens de Navin Ramgoolam: des précisions réclamées sur les «menaces» de SAJ

Cette affaire a été appelée jeudi devant la Deputy Master and Registrar Shameem Hamuth-Laulloo. L’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam a déposé une plainte en Cour suprême contre l’État dans laquelle il demande la restitution de la totalité des biens saisis chez lui, y compris les millions de roupies. Il allègue que les perquisitions à son domicile par la police « étaient illégales ». Il demande à la Cour suprême de lui faire retourner tout ce qui a été saisi, chez lui et réclame une roupie symbolique en guise de dommages et intérêts. La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police, trois officiers du Central Criminal Investigation Department (les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder) et trois magistrates de la Cour de district : Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Ganoo.

Navin Ramgoolam attribue son arrestation, le 6 février 2015, à une vendetta politique. Il demande donc une réparation en justice sous l’article 17 de la Constitution. Dans sa plainte, l’ex-Premier ministre affirme que pendant la campagne électorale précédant les législatives du 10 décembre 2014, l’actuel Premier ministre avait publiquement déclaré qu’il allait, en cas de victoire de l’Alliance Lepep, «mett Navin andan». Navin Ramgoolam a aussi indiqué dans sa plainte qu’il n’y avait pas suffisamment de raisons valables formulées devant les magistrates pour l’émission des mandats de perquisition de ses résidences et que certains de ces mandats ne précisent pas les items devant faire l’objet de saisie par la police. L’ancien Premier ministre affirme aussi qu’il a fait l’objet d’une « série d’actions semblables à une vendetta politique orchestrée et réalisée par une unité spécifique de la police, à savoir le CCID ».

«Menaces»

Les allusions de Navin Ramgoolam aux « menaces » de l’actuel Premier ministre avaient fait l’objet d’une objection de la part du Parquet. Une objection que l’Acting Principal State Counsel, Me Kritanand Reddy, avait retirée par la suite. Mais à l’appel de l’affaire, jeudi, devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Shameem Hamuth-Lauloo, le Parquet a demandé à Navin Ramgoolam de fournir plus de détails sur les « menaces » que sir Anerood Jugnauth aurait proférées contre lui. L’affaire sera appelée le 26 novembre 2015 afin que Navin Ramgoolam donne plus de précisions sur les «menaces» de l’actuel Premier ministre. Navin Ramgoolam a retenu les services de sir Hamid Moollan (Queen’s Counsel), Gavin Glover (Senior Counsel), Me Shaukat Oozeer et de l’avoué Bhooneswar Sewraj.