Meeting du 1er mai: la Cour suprême rejette la demande de Patrick Assirvaden

Patrick Assirvaden avait soumis une demande de révision judiciaire devant un double bench de la Cour suprême, composé du chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye. Il avait notamment indiqué que le Parti travailliste (PTr) avait fait sa demande en premier, soit le 1er décembre 2015, alors que le Mouvement socialiste militant (MSM) avait soumis la sienne en janvier 2016. Me Yatin Varma, avocat du PTr, a fait valoir que le premier venu doit être le premier servi, et que cela a été la pratique depuis que Maurice a accédé à l’indépendance en 1968.

Conflit d’intérêts

D’autre part, Me Yatin Varma a fait état d’un conflit d’intérêts dans la décision de la mairie de Vacoas/Phœnix, étant donné que la majorité des conseillers sont membres du MSM. L’avocat a aussi évoqué une possible infraction à l’article 13 de la Prevention of Corruption Act. Des arguments que Me Ravind Chetty, Senior Counsel et avocat de la mairie de Vacoas/Phœnix, a réfutés. Il a soutenu que le principe de first come first serve donnerait lieu à une situation impraticable (unworkable). De plus, Me Ravind Chetty a précisé que la mairie peut faire valoir sa discrétion en faveur d’un parti politique. Me Kailash Trilochun, avocat du MSM, a affirmé que ce même principe ne tient pas, car cela équivaudrait à priver la mairie de Vacoas/Phœnix de son pouvoir discrétionnaire. Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont indiqué que l’article 13 de la PoCA n’est pas applicable dans ce cas-ci, et que la logique de « first come first serve » pourrait déboucher sur des décisions complètement irrationnelles. Patrick Assirvaden était représenté par Rama Valayden, Yatin Varma et Tassarajen Pillay Chedumbrum. La mairie de Vacoas/Phœnix était défendue par Ravind Chetty et Anju Ghose. Le MSM, codéfendeur, avait retenu les services de Kailash Trilochun et Preetam Chuttoo, avoué.