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Me Trilochun s’interroge sur le pouvoir d’arrestation de la SST 

Me Rama Valayden lors de sa comparution au tribunal de Port-Louis.

Après l’inculpation provisoire de Me Rama Valayden devant le tribunal de Port-Louis, le vendredi 12 mai 2023, ses avocats ont déposé deux motions. La première est de savoir en vertu de quel pouvoir la Special Striking Team (SST) a-t-elle procédé à l’arrestation de l’homme de loi et la seconde, la radiation de l’accusation provisoire retenue contre Me Valayden.

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Une accusation provisoire de « perverting the course of justice » a été retenue contre l’avocat Rama Valayden. Il est accusé d’avoir tenu des propos au cours de l’émission « Au cœur de l’info » sur Radio Plus dans l’affaire Vimen Sabapati, causant préjudice à l’enquête policière. Le chef inspecteur Sandoram, représentant la poursuite, n’a pas objecté à la libération sous caution de Me Rama Valayden. La magistrate Nitisha Seebaluck a imposé une reconnaissance de dette de Rs 20 000 pour qu’il soit relaxé.

Me Jacques Panglose, un des avocats de Rama Valayden, a réclamé la radiation de l’accusation provisoire retenue contre son client. Il a soutenu que l’arrestation de Me Valayden et aussi son inculpation sous accusation provisoire constituent un abus de procédure de la cour. Pour Me Panglose, c’est un « non-arrestable offense ». 

De son côté, Kailash Trilochun, avocat de Me Valayden, s’est appuyé sur l’article 5(3) de la Constitution pour demander à la cour de vérifier « la régularité » de l’arrestation de Me Valayden. Pour l’avocat, la Bail Act ne s’applique pas dans cette affaire. Me Trilochun a maintenu qu’il incombe à la SST de venir montrer en vertu de quel pouvoir a-t-elle arrêté Rama Valayden. Faute de quoi, l’accusation provisoire contre son client doit être rayée. L’affaire sera appelée le 16 mai 2023 pour que la poursuite fasse part de sa position sur les deux motions. 

Me Valayden était aussi représenté par Mes Akil Bissessur, Sanjeev Teeluckdharry, Haafizah Goolamy et José Moirt entre autres. 

 

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