Me Penny Hack : «La Cour suprême peut décréter une élection invalide»

Après les résultats des législatives, le 8 novembre, les contestations se font entendre. Une première pétition électorale a été portée, le 18 novembre, devant la Cour suprême pour contester l’élection d’Ivan Collendavelloo à la troisième place dans la circonscription no. 19 (Stanley/Rose-Hill). Peut-on décréter une élection invalide ? Si tel est le cas, y a-t-il une partielle. Voici les explications de Me Penny Hack.

Quand et comment une élection peut-elle être décrétée invalide ?
La Cour suprême, après avoir considéré une pétition électorale, peut décréter qu’une élection est invalide. Cela dit, il doit y avoir une irrégularité qui affecte le résultat du scrutin. Une simple anomalie ne suffira pas

Si une élection est déclarée invalide, que se passe-t-il ? Une nouvelle élection est-elle envisageable ? Quelle est la procédure en cas d’une nouvelle élection ?
Si une élection a été déclarée invalide, la personne qui a été élue est déclarée avoir été indûment élue. Alors, le Registrar de la Cour suprême informe par écrit le Speaker de l’Assemblée nationale de cette décision de la cour. Il va aussi le mettre au courant si un appel a été interjeté contre la décision et ensuite lui donner le résultat de l’appel.

Le Speaker ou le Deputy Speaker informe alors le président de la République et la Commission électorale, dans les quinze jours suivant la notification du Registrar, qu’il y a un siège vacant à l’Assemblée nationale.  
Puis, dans les 55 jours, suivant l’avis du Speaker, le président de la République, agissant sur l’avis du Premier ministre, émettra à son tour un Writ of Election, afin d’élire un membre à la place de la personne qui a été déclarée indûment élue.

Si dans la majorité des circonscriptions, les élections sont décrétées invalides, est-il possible d’aller vers une nouvelle élection générale ou dans certains cas vers une élection partielle pour certaines circonscriptions ?
Nous parlons essentiellement de partielles, circonscription par circonscription et candidat par candidat. Alors, il va falloir certainement attendre le résultat de chaque circonscription afin de voir si la composition de l’Assemblée change ou si la majorité est toujours avec le gouvernement actuel.