Me Eassen Soobramanien: «Le vol est un cercle vicieux»

Les délits de vol augmentent. L’avocat Eassen Soobramanien parle des peines prévues. Il analyse les facteurs qui poussent un individu au vol et les causes de récidive. Comment le code pénal distingue-t-il les différents types de vol ? Le délit de vol tombe sous l’article 301 du code pénal (Criminal Code Act 1838). Il va du simple vol et au vol avec circonstances aggravantes. Dans ce dernier cas, la personne est masquée ou a fait usage de la violence ou d’une arme à feu, ayant causé des blessures au moment du vol. Que veut dire « simple vol » ? Quelles sont les sanctions applicables ? Le « vol simple » désigne les faits de vol qui ne relèvent ni du cas de l’effraction, ni du détroussement. En d’autres mots, le vol simple est commis sans violence ou menace. Le vol à la tire (‘pickpocket’), le vol de légumes ou de fruits dans un terrain agricole et le vol d’une bicyclette peuvent être considérés comme un simple vol. Toute personne jugée coupable sous cette loi risque une peine de prison ou une amende ne dépassant pas Rs 100 000. Cependant, si cette personne est poursuivie pour vol de légumes ou n’importe quel produit qui vient du sol, elle est passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende ne dépassant pas Rs 50 000. Quid du vol avec circonstances aggravantes ? Quelles sont ses conséquences et les sanctions ? Que risque l'individu trouvé coupable ? Les articles 303 à 307 et 310 définissent différemment le vol avec circonstances aggravantes. Il y a d’abord le vol avec violence, par effraction, par plusieurs individus, avec des armes et durant la nuit. Si une personne est reconnue coupable de vol avec circonstances aggravantes, elle risque la prison. Sous l’article 301A, si au moment des faits, la personne était masquée ou a fait usage d’une arme à feu ou d'une arme blanche, ayant blessé une personne durant l’acte, elle encourt une peine ne dépassant pas 30 ans. Malgré la prison ou les amendes, les personnes sanctionnées continuent de sévir... Malheureusement, un condamné n’arrive souvent pas à être réhabilité dans la société civile.C’est un problème de société.  De ce fait, dès qu’il sort de prison, il n’arrive pas à trouver un emploi pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, vu qu’il a déjà un casier judiciaire. Il y a aussi le fait que personne ne veut l’employer à cause de ses antécédents. Donc, la grande majorité de ces personnes recommencent à voler pour s’en sortir. C’est tout simplement un cercle vicieux. Selon vous, est-ce que cela découle du fait qu'il peut y avoir des failles dans notre système juridique ? Si oui, quels sont ces manquements ? Je ne pense pas qu’il y ait de grosses failles dans notre système juridique, le fait que les peines encourues sont assez sévères. En général, elles devraient décourager les personnes à commettre les délits de vol ou de récidiver. Les sanctions prévues par la loi sont-elles assez dissuasives ? Je pense que les peines infligées pour les délits de vol sont dissuasives. Mais le problème est plutôt lié à la société en général. Les vols sont commis en grande partie par des gens qui n’arrivent pas à s’en sortir, qui n’ont d’autre choix que de voler pour survivre. Il y a aussi le facteur de la pauvreté, entre autres. Une solution serait de réduire l’écart entre les riches et les pauvres. Une société mieux équilibrée pourra permettre de réduire le nombre de vols.