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L’ex-Bramer sommée de soumettre à Dawood Rawat ses documents bancaires

Dawood Rawat
Dawood Ajum Rawat remporte une première bataille juridique. Le juge Gérard Angoh a émis un ordre sommant la défunte Bramer Banking Corporation Limited de lui remettre ses documents bancaires, entre autres informations. Cela dans un délai d’un mois. Le 4 août, Dawood Rawat initie une action légale pour demander à la chambre de la Cour commerciale de l’autoriser à faire une requête pour obtenir, de la défunte Bramer Banking Corporation Limited (BBCL) ses documents bancaires et autres informations. Cela pour des raisons fiscales. Deux jours plus tard, le juge Angoh accède à la demande du président émérite de la BAI qui loge sa requête le 15 septembre 2015. Dans son arrêt, le juge fait ressortir que la défunte BBCL « has failed to respond to the documents served upon it ». Dans son affidavit en date du 15 septembre 2015, Brian Burns, qui a obtenu une procuration de son beau-père et qui a initié ses actions légales, souligne que le 2 avril 2015, la Bramer Bank a été placée sous administration judiciaire par la Banque de Maurice et son permis d’opération a été révoqué. Deux 'receivers', nommément Mushtaq Oosman et André Bonieux, de PricewaterhouseCoopers. ont été désignés le même jour, alors que le 30 avril, Mushtaq Oosman et Yogesh Basgeet ont été nommés 'Special Administrators' par la Financial Services Commission (FSC) pour la BAI Co (Mtius) Ltd  et ses autres compagnies. D’autre part, Brian Burns soutient que Dawood Rawat avait des facilités bancaires auprès de la défunte banque. Il a fait plusieurs demandes auprès de celle-ci pour obtenir certaines informations, mais en vain. L'époux de Laina Rawat avance que le 23 avril 2013, la Mauritius Revenue Authority a expédié un 'assessment' à Dawood Rawat d'un montant de Rs 56 716 432 pour la période 2011 - 2015. Selon le gendre de Dawood Rawat, le président émérite de la British American Investment (BAI) a besoin de ses documents bancaires pour des raisons fiscales. Il ajoute que Dawood Rawat est en train de subir des dommages irréparables. D’où son action en justice pour obtenir ces documents. La partie demanderesse est représentée par Mes Yousuf et Shakeel Mohamed et l’avoué Ayesha Jeewa.
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