L’affaire passera en Cour le 25 novembre - Relativité salariale : Business Mauritius n’abdique pas 

La conférence de presse animée par les anciens ministres Renganaden Padayachy, Soodesh Callichurn et Anjiv Ramdhany le 9 août dernier concernant la relativité salariale a donné suite à des discordes entre le gouvernement sortant et le secteur privé. L’affaire de Business Mauritius passera en Cour le 25 novembre. 

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Le gouvernement sortant avait présenté la relativité salariale comme une réponse à la cherté de la vie et une solution pour adresser la problématique de la fuite des cerveaux.

Cependant, Business Mauritius reprochait le mode opératoire employé par l’ancien ministre du Travail, Soodesh Callichurn. L’association représentant le secteur privé avait opté d’avoir recours à la justice pour contester la façon de faire de Soodesh Callichurn. Business Mauritius a de ce fait déposé un affidavit en amont d’une Judicial Review. 

Où en est Business Mauritius avec la Judicial Review ? Elle est en cour et le cas a été renvoyé au 25 novembre, dit-on. Comme précisé dans l’Information Note circulée aux membres le 27 septembre dernier, la demande de révision judiciaire de Business Mauritius a pour toile de fond un principe juridique important qui touche aux pouvoirs décisionnels du ministre.

Cette demande a pour but de clarifier l’étendue de ces pouvoirs selon les articles 94 et 106 de l’Employment Relations Act, en relation avec ses pouvoirs définis par les articles 91 à 93 de la même loi. Cette clarification permettra de s’assurer que toute action future se fera dans les paramètres de la loi et d’aligner toutes les parties prenantes autour d’une compréhension commune. 

Siv Potayya, avocat à Wortels Lexus, fait comprendre que Business Mauritius conteste l’acte ultra vires du ministre sortant du Travail. Cela concerne l’acte de Soodesh Callichurn qui, selon Business Mauritius, aurait agi en dehors de sa compétence. Cependant, l’avocat précise que le temps que prendra une Judicial Review n’est pas fixe dépendant, entre autres, de l’agenda du juge. Il faut donner du temps aux parties de répondre aux affidavits. Chaque partie a droit à deux affidavits. Un troisième est à la discrétion du juge, mais cela est très rare. 

L’issue de la Judicial Review

Bien que Business Mauritius conteste le mode opératoire de Soodesh Callichurn, cela pourrait avoir une incidence sur le futur de la relativité salariale. « Si on conteste la manière de faire, cela aura automatiquement une incidence sur la décision qui avait été prise par le ministre, au risque de l’annuler. Certes, Business Mauritius part sur l’aspect technique, mais indirectement c’est pour contester le paiement du réajustement salarial », poursuit Siv Potayya. 

Est-ce qu’il est prévu de discuter avec le gouvernement eu égard de la relativité salariale ? Chez Business Mauritius, on fait ressortir être toujours resté ouvert au dialogue avec les autorités. « Avec le gouvernement en place, cette position restera bien évidemment inchangée. Nous accueillerons toute opportunité donnée pour poursuivre ce dialogue », argue-t-on. 

Cependant, Siv Potayya explique que le nouveau gouvernement ne pourra interférer dans cette affaire. Celui-ci devra attendre la cour en raison du principe de séparation des pouvoirs. 

Depuis l’annonce de la relativité salariale, les PME ont fait part de leurs inquiétudes. Renganaden Padayachy avait souligné des aides financières seront apportées aux entreprises en difficulté.  Du côté des PME, on fait comprendre que les effets néfastes de la pandémie et les répercussions du Government Wage Assistance Scheme (GWAS) sont toujours d’actualité.

Pour cause, les PME n’ont pas de contrôle sur le remboursement. 

Par ailleurs, l’indice des taux de salaires qui se chiffrait à 111,1 au deuxième trimestre 2023 a grimpé de 11,5 % lors du trimestre correspondant de cette année. Les données publiées par Statistics Mauritius démontrent que l’indice du secteur privé, qui représente environ 54 % du poids total de l’indice des taux de salaires, a haussé de 0,7 %. Il est passé de 128,4 au premier trimestre 2024 à 129,3 au trimestre suivant. À titre comparatif au deuxième trimestre 2023, l’indice du secteur privé, qui se situait à 113,4, a gagné 14 %.