Gavin Glover : «Des flous dans la loi mènent à des interprétations différentes»

«Amendements au Bail Act et changements dans le judiciaire : un vrai tournant ou simple ajustement ? » Tel a été le thème de l’émission « Au Cœur de l’Info », le lundi 3 mars. Les invités de Patrick Hilbert ont, chacun, donné leur point de vue sur ce sujet, qui aborde notamment les conditions de travail des magistrats et l’état des cours de district à travers l’île.

Le Bail Amendment Bill sera introduit en première lecture ce mardi 4 mars au Parlement par l’Attorney General Gavin Glover. Avant cela, vendredi dernier, il avait annoncé plusieurs réformes majeures du système judiciaire. Sur le plateau, il est revenu sur l’importance de recadrer le DPP et le commissaire de police à travers des amendements à la loi.

« Après tout ce qui s’est passé entre le DPP et le commissaire de police durant ces trois dernières années, nous devions apporter des amendements assez rapidement pour remettre les pendules à l’heure et redéfinir les obligations et droits du commissaire de police sous l’article 71 de la Constitution, ainsi que ceux du DPP sous l’article 72 », a-t-il expliqué. Il a précisé qu’il s’agit d’une loi destinée à clarifier la situation et à s’assurer qu’il n’y a pas d’empiètement sur les obligations et les droits du commissaire de police lors d’une enquête, d’une arrestation ou du dépôt d’accusations provisoires en cour.

En évoquant la situation actuelle, l’Attorney General n’a pas parlé d’abus, mais du flou existant autour de la loi. « Les flous dans la loi mènent à des interprétations différentes. Et comme je le dis toujours, il est extrêmement important d’avoir une ‘certainty in the law’ pour que tout le monde sache où il en est. ‘Sa zafer res dan pa kone-la pa bon ditou e sa pa donn enn bon zimaz de lazistis’ », a-t-il ajouté. Selon lui, avec les amendements qui seront apportés, les récentes frictions entre le DPP et le CP seront du passé.

Volonté politique

Parmi les autres réformes à venir, l’Attorney General a fait savoir qu’il travaille sur plusieurs projets, dont un Judiciary Review Bill, le Court of Criminal Appeal Amendment Act et d’autres lois visant à offrir au public un système de justice plus approprié, selon lui. Il a également évoqué les conditions de travail des magistrats ainsi que l’état des cours de district à travers l’île. « Si on s’y met et avec de la volonté politique pour faire des changements, nous allons faire bouger les choses, lentement mais sûrement », a-t-il fait ressortir.

Pour Yatin Varma, ancien Attorney General, l’application de cette loi par les magistrats devra se faire dans les plus brefs délais. Il a également souligné l’importance de faire évoluer la situation, indiquant que les magistrats doivent encore écrire à la main. « Les bâtiments abritant les cours de district sont en piteux état. Ils sont laissés à l’abandon. Il y a un gros travail à faire », a-t-il soulevé.

Même constat pour Khushal Lobine, avocat et député, qui a insisté sur la nécessité d’une justice en phase avec son époque. « Il y a des ‘software’ dans lesquels il faut investir pour soulager le fardeau des magistrats. Il faut mettre les nouvelles technologies au service de la justice. Le but est de proposer une justice beaucoup plus accessible, simple, légère et flexible pour les citoyens. Dans un État de droit, tous les garde-fous doivent fonctionner, et cela inclut le judiciaire », a-t-il recommandé. Enfin, l’ancien juge Vinod Boolell est également intervenu, mettant l’accent sur les priorités, notamment l’importance de fournir aux magistrats les ressources nécessaires.