Freedom of Information Act: Quel modèle adopter?

Dans deux jours, le Media Trust ouvre les débats sur une Freedom of Information Act, promise par l’Alliance Lepep dans son programme électoral. Au-delà de la nécessité d’une telle loi, nous nous intéressons aux éléments qui font une bonne FOI Act. Débat. Il y a consensus sur la nécessité d’introduire une Freedom of Information (FOI) Act à Maurice. Mais quel modèle suivre au juste? Quels ingrédients une FOI Act doit contenir pour être considérée comme un texte de loi efficace qui ne sera pas voué à être un énième éléphant blanc?

En marge du forum du Media Trust, ce mercredi 30 septembre, intitulé « En quoi la Freedom of Information Act est-elle essentielle à la démocratie ? », le Défi Quotidien lance le débat. Pour Raj Meetarbhan, rédacteur en chef de l’express, il s’agit avant tout d’éviter de fournir à l’État des excuses faciles pour se dérober face aux requêtes des citoyens. « Aucune dérogation ne doit être accordée. Je crains que le gouvernement se serve d’un artifice juridique pour refuser de donner des renseignements sur les compagnies dont l’État est le principal actionnaire. » Une telle clause dans l’éventuel texte de loi rendrait caduc un des objectifs majeurs de la FOI : la transparence dans la gestion de fonds publics. « Et c’est justement au sein des compagnies telles que Air Mauritius et Mauritius Telecom que, traditionnellement, les anciens gouvernants ont commis les abus les plus révoltants », ajoute-t-il.

[panel contents="Lalanath de Silva, directeur de Access Initiative, un réseau global qui œuvre pour la promotion de l’accès à l’information, définit une bonne FOI Act dans un entretien accordé au site du World Resources Institute en 2010 : « Les meilleures lois appliquent le droit à l’information dans son sens le plus large et limitent au minimum les exceptions. Les bonnes lois ont un mécanisme contraignant qui s’assure que les citoyens puissent faire des requêtes et faire appel auprès d’une institution indépendante. C’est là où plusieurs FOIA tendent à échouer. En Indonésie, par exemple, ils sont nombreux à ne pas être satisfaits du nombre d’exceptions et de limites aux règles et l’absence d’application rigoureuse. »" label="Ce qui fait une bonne FOI Act" style="info" custom_class=""]

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EXEMPTIONS

En termes de structure, Ashok Radhakissoon, avocat spécialisé dans le droit de l’information, explique qu’il y a deux options : « On peut partir du principe que l’accès à l’information est libre, avec quelques exemptions, ou alors, l’information n’est considérée comme libre d’accès que si certaines conditions sont remplies. C’est le modèle à débattre. » Lequel serait préférable ? « En tant que personne qui aime la liberté, je suis davantage pour que toutes les informations soient accessibles, sauf peut-être dans des cas extrêmes », explique le légiste. En Inde, par exemple, dont la Right to Information Act est largement considérée comme une des plus efficaces au monde, ces exemptions d’appliquent aux militaires, par exemple. Ashok Radhakissoon avance qu’une FOI Act entraînerait inévitablement des changements dans d’autres lois qui entraveraient le libre accès à l’information. « À Maurice, les fonctionnaires sont la plupart du temps assujettis à l’Official Secrets Act et ne peuvent communiquer », explique l’avocat. « Si l’article 72 de la Constitution garantit le droit de recevoir et de diffuser des informations, on ne jouit pas pleinement de ce droit. » Une FOI pourrait, par exemple, avance l’avocat, réduire la période durant laquelle des informations qui se retrouvent sous l’Official Secrets Act. Le mutisme des fonctionnaires pose également problème à Raj Meetarbhan. « Dans la pratique, l’information est verrouillée à Maurice par les milieux officiels. La rétention de l’info est dans l’ADN des hauts fonctionnaires », constate le rédacteur en chef de l’express. « Tous les journalistes se heurtent à un mur de silence quand ils frappent aux portes de l’hôtel du gouvernement. » Armés de la FOI Act, les journalistes pourraient aller jusqu’au bout de la démarche de vérification des nouvelles, mettant ainsi fin à l’utilisation du conditionnel journalistique ou de la publication de simples bruits de couloir. « L’info deviendra encore plus fiable », assure Raj Meetarbhan. À condition que les institutions suivent. Outre le cadre légal, pour une FOI efficace, il faut également un cadre administratif approprié. « En Inde, il y a une structure en place où le citoyen peut s’adresser pour faire des requêtes. C’est une institution créée pour gérer les demandes de FOI », explique Ashok Radhakissoon. D’autres pays, à l’instar des États-Unis, ont un système similaire. Dans son rapport préliminaire sur la loi pour les médias, soumis l’année dernière au bureau du Premier ministre, l’avocat Geoffrey Robert recommande une période de transition d’un an où les fonctionnaires recevraient la formation nécessaire pour une utilisation efficace de la FOI Act et pour bien huiler la machine en amont. « Il faut des critères clairs et nets qui puissent être appliqués de manière simple. Si les règles sont prohibitives, ce serait restreindre l’accès de manière indirecte », prévient Me Radhakissoon. Michael Atchia, de Democracy Watch, prévient que sur la question de droit à l’information, l’essentiel est d’arriver à un juste milieu. « Il faut avant tout définir les droits et le devoirs dans le cadre de cette loi. Il faut qu’il y ait des limites et que chacun prenne ses responsabilités », explique le président de ce collectif. « En d’autres mots, ce projet de loi doit être équilibré », dit-il.

Ce que dit le rapport préliminaire de Robertson

Le rapport commandité par Navin Ramgoolam à Geoffrey Robertson, légiste britannique spécialiste sur les lois gouvernant la presse, n’a toujours pas été rendu public. Cependant, le rapport préliminaire a bel et bien été publié et la FOI Act y est considérée comme une pièce essentielle de la vie démocratique : « It is my view that [...] every democracy should offer some statutory basis for citizens – including the media – to obtain access to information held within government departments, the publication of which would not damage important interests. » Robertson inclut des exemptions dans le champ couvert par la FOI Act: « Freedom of information does not mean that all information held by government will be revealed. Far from it. » Les informations secrètes sur les criminels ou les enquêtes policières en cours sur des cas suspectés de terrorisme, ou encore les communications avec les gouvernements étrangers ne devraient pas se retrouver sous la loupe de la FOI. Les délibérations du conseil des ministres ne devraient être accessibles au grand piblic qu’après 15 ans, selon Robertson. Pour régler tout litige sur les demandes sous la FOI qui sont rejetées, Robertson recommande la désignation d’une Ombudsperson pour les médias.

Les principes clés de l’African Platform on Access to Information

Les participants à la Conférence panafricaine sur l’accès à l’information, en 2011, ont formulé, en 14 points, les principes fondamentaux d’une bonne FOI Act :

Le droit fondamental à l’information accessible à tous,
Une transparence maximale,
Le droit à l’information doit être inscrit dans la loi
La loi doit s’appliquer au secteur public, comme à ceux du privé qui bénéficient de fonds publics où offrent des services au nom du secteur public,
Un processus clair et sans ambiguïté,
L’obligation de publier les informations de manière régulière pour les entités publiques,
L’accessibilité de l’information dans une langue que comprend la personne qui fait la requête,
Les exemptions doivent être limitées,
La création d’un organisme de surveillance sous la forme d’un Ombudsperson, ou un commissaire de l’information,
Droit d’accès à ses données personnelles détenus par des entités tierces,
Protection des whistle blowers,
Droit d’appel pour des demandes d’information rejetées,
Devoir de rassembler et de gérer l’information pour tout le secteur public,
Devoir de s’assurer que la FOI Act est pleinement appliquée.