En Cour suprême : la plainte de Siddick Chady, contestant la vente de ses propriétés, rejetée

L’ancien patron du port, Siddick Chady, a essuyé un revers en Cour suprême, le mercredi 12 juillet. Sa plainte, visant à contester une décision de justice autorisant la Mauritius Commercial Bank (MCB) à vendre à la barre deux propriétés qui lui appartenaient, a été rejetée.

Dans leur jugement, les juges Benjamin Marie Joseph et Nicholas Oh-San Bellepeau ont clairement indiqué que l’action légale initiée par Siddick Chady est un abus de procédure de cette instance judiciaire. Selon eux, Siddick Chady disposait d’un autre moyen pour contester cette décision de justice, c’est-à-dire de faire appel au Privy Council. Et que la présente action est une forme d’appel déguisée contre le jugement de la cour d’appel. « It  amounts to nothing more than a dilatory exercise. The plaint is clearly frivolous and vexatious and that it amounts to an abuse of process of this Court… » ont déclaré les juges.

Siddick Chady avait saisi la Cour suprême pour contester la décision de cette instance d’avoir autorisé la MCB à procéder à la vente à la barre de deux propriétés qui lui appartenaient à Beau-Séjour, Quatre-Bornes. Le plaignant avait fait appel de cette décision. Sa motion avait été entendue le 19 novembre 2012. L’appel avait été rejeté le 25 mars 2013. Dans le cas présent, le plaignant avait affirmé avoir été privé d’un procès équitable et que ses droits avaient été bafoués.

Après la décision de la Cour suprême, la MCB avait entamé la procédure de vente des propriétés de Siddick Chady. Ce dernier n’avait pas pu honorer ses engagements auprès de la banque en sa qualité de garant de trois emprunts contractés par Medical Care Centre Ltd (en liquidation) et qui totalisaient Rs 16,8 millions.