En Cour suprême : la Motor Vehicle Dealers Association accuse la MRA d’outrage

La Motor Vehicle Dealers Association (MVDA) a déposé une nouvelle action en Cour suprême contre la Mauritius Revenue Authority (MRA) et son directeur général Sudhamo Lal.

Les concessionnaires de la MVDA demandent à la Cour suprême de déclarer que ces derniers ont commis un outrage à la cour. Et cela, pour ne pas avoir respecté un ordre intérimaire en date du 15 janvier, interdisant à la douane, qui tombe sous la MRA, de dédouaner tout véhicule qui ne serait pas neuf, mais qui a été déclaré comme neuf et importé. 

Dans une déclaration écrite sous serment (affidavit), Mrinal Kanti Teelock, Executive Secretary de la MVDA, déclare que la MRA s’est vue servir une copie de l’injonction en date du 15 janvier. Or, le 12 août, l’organisme responsable de la collecte des impôts sur les sociétés a informé le directeur général d’Allied Motors, membre de la MVDA, qu’il enquête sur l’importation d’une Audi Q7 Quattro auprès d’une compagnie à La Réunion.

Faux documents produits

Il ressort que la voiture a été importée comme une voiture neuve, qui ne requiert aucun permis d’importation. Les recherches entreprises ont permis de montrer que la voiture a été fabriquée en Slovaquie et livrée en Grande-Bretagne.

La MVDA soutient que la compagnie importatrice a produit de faux documents pour dédouaner la voiture. Par ailleurs, l’association soutient que pour l’importation de voitures de seconde main, un permis d’importation est indispensable. La MVDA soutient que la MRA a agi en violation de l’ordre intérimaire en date du 15 janvier, en dédouanant la voiture alors qu’elle n’était pas neuve et ne pouvait avoir été importée comme une voiture de seconde main. 

La MVDA demande donc à la Cour de déclarer que la MRA et son directeur général ont commis un outrage et de prononcer une peine appropriée. La MVDA a retenu les services de Me Jaykar Gujadhur, Senior Attorney.