En Cour suprême : Dawood Rawat veut faire annuler l’engagement de vente de la BAI pour Re 1    

L’ancien patron du défunt groupe BAI Co (Mtius) Ltd, demande, par l’entremise de sa fille Laina Rawat, d’interdire la vente des actifs de la MauBank Ltd. Cela après une déclaration faite au Parlement par le Premier ministre, Pravind Jugnauth. La Cour suprême a été saisie de l’affaire. 

C’est une nouvelle bataille juridique engagée en Cour suprême par Dawood Rawat, l’ancien patron du défunt groupe BAI Co (Mtius) Ltd contre l’État. Par l’intermédiaire de sa fille et mandataire, Laina Rawat, il a logé une demande d’injonction en Cour suprême, le 20 septembre 2019, contre le Premier ministre, Pravind Jugnauth, la Banque de Maurice et l’État. 

Laina Rawat demande au juge des référés, et au nom de son père, d’interdire la vente des actifs de la MauBank Ltd. Cela en attendant qu’il loge une affaire principale pour demander l’annulation de l’engagement de la vente du groupe BAI Mauritius Ltd pour une Re 1. Elle a joint à sa demande un affidavit juré par un consultant. Ce dernier dit avoir été témoin de diverses réunions avec des personnalités, dont Roshi Bhadain, ancien ministre de la Bonne gouvernance, et des hauts fonctionnaires de l’État (voir  hors-texte). Le juge Nicholas Oh San-Bellepeau a  refusé d’émettre l’injonction et a fixé l’affaire au 15 octobre 2019. 

Laina Rawat justifie l’urgence de la situation par des déclarations faites au Parlement par le Premier ministre Pravind Jugnauth. Parmi, celle du mardi 30 juillet 2019 en réponse à une question du député travailliste, Osman Mahomed, sur le remboursement de la dette du secteur public. Pravind Jugnauth avait alors déclaré « we have already identified two non-strategic assets to be disposed of, namely MauBank Ltd and the casinos ». Elle en veut pour preuve un extrait de la déclaration du Premier ministre reproduit dans le Hansard de ce jour.

Laina Rawat y voit dans sa demande comme une confirmation que tout le « plan de révoquer la licence bancaire de la Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL) et la reprise de ses activités ainsi que le démantèlement de la BAI,  n’était rien d’autre qu’une démarche politique de la part des dirigeants du jour avec l’aide de la Banque centrale. »

Elle ajoute que la MauBank est largement composée des actifs et de la clientèle de BBCL. Laina Rawat explique aussi que son père a l’intention de loger une affaire principale pour obtenir l’annulation de la vente de la BAI  contre une roupie et aussi rétablir les affaires et actifs de son père, actuellement à Paris, dans la position dans laquelle son business était avant le 2 avril 2015.

Dans sa demande, Laina Rawat revient sur les événements ayant abouti à la révocation de la licence bancaire de BBCL. Ladite banque, dit-elle, a vu un nombre sans précédent de retraits d’argent notamment par des organismes parapublics, des ministères et des clients importants. « Le premier retrait a commencé le 15 décembre 2014, moins d’une semaine après les élections générales, la SICOM a retiré Rs 30 millions (…) Ces retraits inattendus ont totalisé plus de Rs 1,5 milliard », soutient la fille de Dawood Rawat. 

Ce que raconte le «témoin» 

Il dit avoir assisté à plusieurs réunions en marge de l’écroulement de la BAI. Lui, c’est un consultant.  Dans un affidavit juré, le témoin dit avoir pris contact avec Roshi Bhadain en mars 2015 en vue de fixer  une rencontre pour une sortie de crise. Ainsi, le 30 mars 2015, une réunion a eu lieu, selon lui, au bureau de Roshi Bhadain, alors ministre de la Bonne gouvernance. Réunion où sont présents des cadres de la BAI et des hauts fonctionnaires. Il a été question, durant cette rencontre, de prêt accordé à l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, pour l’achat d’un bungalow.

La réunion s’est achevée sur une invitation leur demandant de revenir avec des documents. Et le 1er avril 2015, le même groupe de personnes est retourné à l’ancien bureau ministériel de Roshi Bhadain. Selon le consultant, « le ministre était très en colère », car il a appris qu’un cadre de la BAI a écrit au Premier ministre pour se plaindre de vengeance politique. Ils sont, ce jour-là, invités à revenir avec « une solution ». Le 2 avril 2015, il se rend à nouveau sur place.

Une grosse pointure du ministère des Finances est, cette fois-ci, présente. Ce cadre, dit le consultant, a tapé du poing sur la table et déclaré que Dawood Rawat « devra céder son groupe d’entreprises pour Re 1 et ainsi, il n’y aura plus de problème ».  Plus tard, durant cette même journée, soutient le consultant, un cadre de la BAI est venu lui demander de dire à Roshi Bhadain que Dawood Rawat était disposé à signer la lettre d’engagement de vente contre Re 1.

Aux alentours de minuit, dit le consultant, un policier est venu prendre possession de la Bramer Bank. À cet instant-là, la lettre n’avait pas encore été signée. Le consultant dit avoir quitté le bureau du ministre à quatre heures du matin, ce jour-là.