Droit de rétention et droit de superficie : ce que vous devez savoir

L’avocate Rubna Dawreeawo nous explique c’est quoi le droit de rétention et le droit de superficie. Et quand est-ce qu’une personne peut en avoir recours.

« Tout ce qui se trouve sur le sol appartient au propriétaire du sol »

C’est souvent devant un tribunal que la bataille se joue pour obtenir un droit de rétention ou celui de superficie. Parlez-nous du droit de rétention.
Le droit de rétention est le droit d’un créancier (personne à qui de l'argent est dû) détenteur d'un bien, de refuser de restituer ce bien tant que le débiteur (personne qui doit) ne l'aura pas payé. En d’autres mots, le créancier peut conserver et retenir un bien jusqu’au paiement complet de la dette. Par exemple, un garagiste a le droit de retenir ou de refuser de rendre la voiture sur laquelle il a effectué des réparations jusqu’au paiement intégral de sa facture de sa créance/facture.

Le droit de rétention peut jouer un rôle dissuasif  en cas du non-paiement des dettes.

Quelles sont les conditions attachées ?
Tout d’abord, la personne doit être en possession du bien et être de bonne foi. La personne ne peut exercer ce droit sur un bien dont il a pris possession illégalement.

Quant à la créance, elle doit être certaine et exigible. Il faut aussi avoir un lien de connexité entre la créance et le bien détenu. Une personne ne peut, ainsi, exercer ce droit que pour des factures qui sont relatives au bien retenu.

Cependant, la personne qui retient le bien a également des devoirs. Il est, ainsi, tenu d’apporter à la garde et à la conservation du bien retenu tous les soins d’un « bon père de famille » et sera responsable des dégradations survenues ou du vol de celui-ci.

Est-ce que cela signifie que le rétenteur devient alors propriétaire du bien?
Le rétenteur ne devient pas propriétaire. Le bien doit être rendu lorsque la dette est remboursée dans son intégralité.

Si la dette reste impayée, il pourra alors saisir la Cour pour réclamer la somme due.  Si le propriétaire du bien n’arrive toujours pas à payer, des démarches pourront alors être entamées pour demander à ce que ces biens soient saisis et éventuellement vendus (dépendant de la nature des biens) afin de régler la dette.  

Qu’est-ce que le droit de superficie ?
En principe, en droit, tout ce qui se trouve sur le sol appartient au propriétaire du sol. Toutes constructions ou plantations se trouvant sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, sauf si le contraire est prouvé.

Le droit de superficie évoque la notion qu’il puisse avoir deux propriétaires, l’un étant propriétaire du sol et l’autre du dessus, en séparant la propriété des superficies de celle du sol. Par exemple, lorsqu’une personne arrive à prouver qu’un bâtiment ou des plantations  se trouvant sur un terrain appartenant à autrui, lui revient.

Quels sont les cas où ce droit est invoqué ?
Le droit de superficie peut être pertinent aux gens ayant construit leurs maisons sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires.

Ce principe a été invoqué par exemple dans des cas ou des maisons avaient été construites au vu et au su du propriétaire du terrain sans aucune contestation de sa part. La Cour a alors conclu que cela donnait lieu à un droit de superficie en faveur des occupants des maisons et que le propriétaire du terrain ne peut démolir les maisons s’y trouvant.