Divorce : vos droits et ce que vous devez savoir

De nombreuses personnes, après quelques années de mariage, choisissent de divorcer. Mais les époux sont-ils bien informés de leurs droits, des implications, des procédures et du partage des biens, entre autres ? Éclairage avec Me Nushumi Balgobin Kandhai.

Le choix d’un avocat et un entretien d’évaluation : Il est conseillé de consulter d’abord un homme de loi qui déterminera les motifs de la demande du client/de la cliente et l’aidera à choisir les meilleures options selon ses besoins.
Demande en divorce et rédaction : Il faut rédiger une pétition (une demande écrite) et réunir certains documents obligatoires pour commencer le processus. La requête est ensuite déposée à la Family Court. L'époux défendeur sera assigné par un huissier de justice pour comparaître en cour.
La présentation des demandes : Le défendeur se présente en Cour pour indiquer son intention d’accepter ou contester la requête. Il est possible que l’époux défendeur fasse aussi une demande de divorce (une demande reconventionnelle).
Le procès : Si le divorce est contesté, cette étape peut s’échelonner sur plusieurs mois suivis des échanges de documents avant que la date d’audience soit fixée. Lors du procès, le juge peut prononcer un divorce provisoire ou rejeter l’affaire. Cependant, le jugement prendra effet trois mois suivant sa décision.

La garde des enfants et la pension alimentaire

La garde des enfants peut s’effectuer d’un commun accord entre les parents ou être statué par le juge en cas de conflit.
Le juge tiendra compte du meilleur intérêt des enfants avant de trancher qui obtiendra la garde.

Les quelques critères que le juge prendra en considération :

(a) L’âge de l'enfant.
(b) Une stabilité souhaitable pour le développement de l’enfant.
(c) L’aptitude de chacun des parents de répondre aux besoins de l’enfant.
(d) La disponibilité de chaque parent.
(e) L’existence d’une fratrie, entre autres.
(f) Par contre, le parent qui n’a pas la garde de ses enfants dispose d’un droit de visite et d’hébergement.
(g) Le droit de visite et d’hébergement peut être refusé pour des motifs graves (par e,g : la santé physique ou mentale de l’enfant est en danger)
(h) Une demande urgente peut se faire en Cour pour obtenir une décision rapidement. La procédure « Immediate Care Control » assure que la sécurité et le bien-être de l’enfant ne sont pas compromis. La décision du juge sera toutefois temporaire.
(i) Une demande de pension alimentaire doit être formulée dans la pétition ou la convention.
(j) Si le montant de la pension alimentaire est contesté, le juge statue sur la demande et fixe le montant en fonction des revenus des parents et aussi de l'âge et les besoins de l’enfant.

Quid pour les biens des époux ?

Le patrimoine des époux se compose des biens propres et des biens communs.
(1) Les biens propres sont les biens que les conjoints possédaient avant le mariage.
(2) Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage.

Comment se fait le partage ?

Une fois le divorce est prononcé, la liquidation du régime matrimonial s'enchaîne. Le processus de partage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
Les époux, mariés sous le régime de communauté de biens, récupèrent leurs biens propres, tandis que les biens communs doivent être partagés entre eux par moitié.
Les époux qui se sont mariés sous le régime de la séparation de biens reprennent leurs biens propres et aussi ceux qu'ils ont acquis pendant l’union.
Un régime peut être aussi conventionnel lorsque les époux optent pour la rédaction d'un contrat de mariage qui va déterminer les droits des époux et les modalités du partage des biens.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le partage des biens doit être réalisé avant même d’entamer la procédure et formalisé dans une convention qui est soumise au juge pour homologation.

Les types de divorces

Divorce par consentement mutuel
Divorce pour faute
Divorce pour torts partagés
Rupture de la vie commune
Acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce par consentement mutuel

Un divorce à l'amiable ou les deux parties sont d’accord sur tous les aspects, notamment la garde d’enfants, le partage des biens, la pension alimentaire et le partage des biens mobiliers et immobiliers. Cet accord est matérialisé par une convention signée par les deux époux.

Avantages :

Rapidité et simplicité : Le divorce est rapide et l’affaire est écoutée en une seule audience.
Coût : Moins coûteux que les procédures contentieuses
Moins conflictuel : Moins de confrontation que les autres types de divorces.
Autonomie des parties : Plus de contrôle sur les termes de leur accord.
Des conséquences psychologiques moins lourdes : Les couples décident d'enterrer leur désaccord
Confidentialité : Il n’y a pas lieu de dévoiler sa vie privée en Cour devant le juge

Inconvénients :

Ne convient pas aux situations où il y a des désaccords
Il faut attendre au moins deux ans pour formuler une demande

Divorce pour faute

L’un des époux demande le divorce en raison d’une violation grave des devoirs du mariage par l’autre (abandon, violences domestiques, l'alcoolisme, la toxicomanie, l'adultère, le harcèlement moral, entre autres)

Avantages :

Situe la responsabilité : Le demandeur estime qu'il est essentiel d’imputer la faute à l'autre dans l'échec du mariage.

Inconvénients :

Faut pouvoir prouver une faute conjugale grave survenue durant le mariage : chose qui n’est pas tout temps facile (adultère, comportements agressifs et abusifs, alcoolisme, harcèlement).
Il faut prouver la faute en s’appuyant sur des témoins, vidéos, photos, messages, certificat médical, entre autres.
Contentieux et émotionnellement éprouvant : Le couple s'entredéchire
Long et coûteux : Procédure généralement plus longue et coûteuse

Divorce pour torts partagés

Il survient quand les deux époux reconnaissent chacun ses torts. La cour peut aussi trancher en ce sens.

Rupture de la vie commune

Cette rupture intervient en l’absence de communauté de vie pendant une durée de trois ans consécutifs

Inconvénients:

Le demandeur devra verser une pension alimentaire à l’autre partie.
Il devra démontrer qu’il a la capacité de subvenir aux besoins financiers du conjoint et les enfants.
Il doit nécessairement établir la preuve de cette rupture.

Acceptation du principe de la rupture du mariage

Les deux parties conviennent de divorcer, mais ne s'entendent pas sur certains termes. (garde des enfants, partage des biens entre autres ).

Les obstacles

Financiers : Les contraintes financières peuvent retarder le processus de divorce (frais juridiques, la division des biens, les pensions alimentaires, le relogement et les répercussions économiques)
Juridique et administratif : Les délais d'attente et la nécessité d’obtenir divers documents rendent le processus long et frustrant.
Émotionnels : La fin d'une relation conjugale suscite des émotions douloureuses qui peuvent rendre les négociations difficiles.
La garde des enfants : Les parents veulent préserver une certaine stabilité dans la vie de l'enfant et les protéger du choc émotionnel.
Communication : Un refus de dialogue entre les époux peut entraver toute tentative de trouver un accord entre les parties.
Familiaux, sociaux et culturels : La pression des familles et des attentes sociales peut décourager les époux de divorcer.
Certaines cultures ont des vues strictes sur le divorce. Beaucoup de couples restent dans des mariages malheureux ou abusifs par peur de stigmatisation ou d'exclusion communautaire.

Les conséquences

Le divorce peut causer du stress et une dépression pour certains individus.
Il peut provoquer des changements dans la structure familiale en relation avec la garde des enfants et les modalités de visite.
Il peut entraîner une réduction du niveau de vie, suivant le partage des biens et la pension alimentaire à verser.

Conseils

La procédure de divorce est généralement longue et onéreuse.
Pour plus d’économie et un gain de temps, optez pour le divorce par consentement mutuel qui est moins ruineux et moins stressant et surtout rapide.
Établissez des lignes de communication ouvertes avec l’ex-conjoint.
A noter, un jugement temporaire peut être requis pour régler certaines demandes urgentes

En chiffres

Le nombre de demandes de divorce en hausse en 2023

Selon le rapport annuel du judiciaire publié en juillet 2024, le nombre total de demandes de divorce devant la division Familiale de la Cour suprême a augmenté de 1,9 %, passant de 2 784 en 2022 à 2 836 en 2023.

Suivant la même tendance, le nombre de demandes de divorce traitées a également grimpé de 9,5 %, passant de 2 831 en 2022 à 3 100 en 2023. Environ 87,0 % des 3 100 cas de divorce traités ont abouti à un « divorce prononcé».
Le nombre total de cas en suspens était de 1 648 à la fin de l’année 2023, soit une diminution de 29,3 % par rapport au chiffre de 2 330 en 2022

Autre point important du rapport

En 2023

33,9 % des demandes étaient des femmes contre 23,9 % des hommes.
42,2 % des divorces ont été prononcés par consentement mutuel entre les deux parties.
64,4 % étaient mariés depuis 14 ans ou moins.
63,6 % n'avaient qu'un seul enfant ou aucun enfant issu du mariage.

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