Dépenses électorales : sept députés excèdent la limite des Rs 150 000

• Ils risquent de perdre leur siège

L’affaire prend une tournure délicate au sein du gouvernement. Trois ministres – Raj Penthiah, Kaviraj Sukon et Richard Duval – ainsi qu’une Junior Minister, Véronique Leu-Govind, ont déclaré, dans leur affidavit soumis au Bureau du Commissaire électoral, avoir dépassé le plafond légal de dépenses électorales fixé à Rs 150 000. Une situation qui pourrait leur coûter cher : en cas de condamnation, ils risquent non seulement des sanctions, mais également la perte de leur siège. Trois autres députés se retrouvent dans la même position, aggravant encore la portée de cette affaire.

Sept élus ont dépassé le plafond des dépenses électorales permises aux élections générales du 10 novembre. Celui-ci est, selon la Representation of the People Act, de Rs 150 000 pour des candidats d’un parti ou d’une alliance. Selon leurs affidavits, qui ont été déposés au Bureau du Commissaire électoral, ils ont dépensé plus pour leur campagne électorale que ce que la loi permet.

Il s’agit des trois élus travaillistes de la circonscription Piton/Rivière-du-Rempart (7) : les ministres Raj Penthiah (Fonction publique), Kaviraj Sukon (Enseignement supérieur) et le député Nitin Prayag. Ils ont dépassé le seuil de Rs 37 930, Rs 83 600 et Rs 71 575 respectivement. Le député rouge du No 12, Kevin Lukeeram, a lui dépassé le seuil de Rs 34 000.

Deux des trois élus des Nouveaux Démocrates ont, eux aussi, dépassé le seuil des dépenses permis. Véronique Leu-Govind, Junior Minister et députée du No 14, a dépassé le seuil de Rs 15 125 alors que Richard Duval, ministre du Tourisme, l’a dépassé de Rs 98 375. Le septième élu ayant dépassé le plafond est la députée de Rodrigues, Roxana Collet, qui a dépensé Rs 8 000 de plus que le seuil maximum permis. Dans le milieu proche d’un de ces députés, l’on souligne qu’il y a eu une confusion. Car, selon la Representation of the People Act, le plafond de dépenses permises pour les candidats indépendants est de Rs 250 000, soit Rs 100 000 de plus que ceux qui appartiennent à un parti ou une alliance électorale. 

Au niveau du Bureau du Commissaire électoral, l’on ne souhaite pas s’exprimer officiellement sur le sujet pour le moment. Par contre, l’on y confie qu’il faudrait une plainte officielle auprès de la police pour qu’une enquête puisse être ouverte. Le souci, affirme-t-on, est que ces élus ont juré un affidavit qui va à l’encontre des dispositions de la loi et que ceci est un acte illégal en soi.

Selon la section 55 de la Representation of the People Act, contrevenir à la clause qui établit les plafonds pour les dépenses électorales est défini comme « une pratique illégale ». La section 74, qui définit les conséquences d'une pratique illégale, stipule que « toute personne reconnue coupable d'une pratique illégale peut être condamnée à une amende ne dépassant pas Rs 1 000 ». Si l’amende est peu élevée, d’autres sanctions sont bien plus sévères. Le contrevenant risque aussi d’être interdit de s’inscrire en tant qu’électeur, de voter lors d’une élection et d’être candidat à une élection pendant cinq années suivant sa condamnation. Mais aussi, si la personne était élue avant sa condamnation, elle perdra son siège.
Les sept élus, dont trois ministres et une Junior Minister, risquent donc de perdre leur députation s’ils sont condamnés. Au niveau du gouvernement, l’on déplore cette situation considérée comme étant particulièrement embarrassante. Il revient que l’affaire a été évoquée lors de la réunion du Conseil des ministres vendredi avec beaucoup de sévérité envers les ministres concernés

Au niveau du gouvernement, l’on confie cependant qu’il y a des portes de sortie. La section 74A de la Representation of the People Act stipule en effet que si une pratique illégale résulte d’une inadvertance, d’une cause raisonnable ou d’un acte fait de bonne foi, alors la Cour peut décider que l’acte n’est pas une infraction. Dans ce cas, la personne concernée ne subira pas les sanctions prévues pour une pratique illégale.

Même si l’illégalité a été établie, il y a une voie d’issue. La section 74B donne à la Cour suprême la possibilité d’accorder un « relief ». Car, si la Cour estime qu’une pratique illégale est due à une inadvertance ou une cause raisonnable, mais sans intention frauduleuse ou mauvaise foi, elle peut rendre un verdict annulant l’illégalité. Aucune conséquence ne s’appliquera si une telle ordonnance est rendue. En d’autres mots, la Cour suprême a le pouvoir de lever les sanctions si elle estime que la faute n’est pas volontaire ou malhonnête.

Joe Lesjongard : « On suit le dossier »

Au niveau du MSM, l’on est en train de surveiller l’affaire de près. « Nous suivons ce qui se passe. Nous agirons en prenant les actions qui s’imposent si nécessaire », affirme Joe Lesjongard, leader de l’opposition.