Dépenses électorales excessives : l’option d’amender la loi évoquée au sein de la majorité

• Il s’agirait d’une solution de dernier recours

Six élus de la majorité et une députée de Rodrigues sont actuellement en consultation avec des avocats après avoir déclaré avoir dépassé le plafond légal de dépenses électorales de Rs 150 000. Les ministres Richard Duval, Kaviraj Sukon et Raj Pentiah, la Junior Minister Véronique Leu-Govind, les députés Nitin Prayag et Kevin Lukeeram, ainsi que la députée de Rodrigues Roxana Collet ont mentionné ces dépenses supérieures dans leurs « electoral returns » soumis au Bureau du commissaire électoral. Un panel d’avocats est actuellement mobilisé pour examiner les différentes options juridiques à leur disposition.

Au sein du gouvernement, différentes options sont à l’étude pour gérer le dépassement du plafond légal des dépenses électorales. Dans les milieux juridiques, y compris au sein de la majorité, on évoque la possibilité d’amender le Representation of the People Act avec effet rétroactif, une manœuvre qui permettrait de relever le seuil légal et de régulariser la situation de tous les candidats concernés.

Ce phénomène ne se limite pas à la majorité actuelle. L’Alliance Lepep compte également trois candidats ayant déclaré des montants supérieurs au plafond autorisé : Shyam Khemloliva et l’ancien ministre Kavi Ramano, tous deux candidats malheureux dans la circonscription n°18 (Belle-Rose/Quatre-Bornes), ont chacun enregistré des dépenses de Rs 220 000, tandis que l’ancienne ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo a déclaré des dépenses à hauteur de Rs 189 200.

Cependant, au sein de la majorité, on précise que l’amendement législatif avec effet rétroactif ne serait qu’un ultime recours, dans l’attente de la grande réforme électorale promise par le gouvernement. Les discussions se poursuivent autour de ce dossier sensible, avec plusieurs options à l’étude. Néanmoins, le sujet n’a pas été évoqué lors de la réunion parlementaire de la majorité gouvernementale lundi. 

La possibilité de demander la démission des ministres et de la Junior Minister n’est pas à l’ordre du jour. Au sein du gouvernement, on minimise même l’importance de l’affaire, la qualifiant de « tempête dans un verre d’eau ». Bien que l’hypothèse de faire jurer un nouvel affidavit aux élus ait été brièvement envisagée, cette option est désormais considérée comme « pas d’actualité pour le moment ».

Dès le début de l’affaire, en haut lieu au sein de la majorité, l’on devait indiquer que le Representation of the People Act offre plusieurs portes de sortie. La loi prévoit en effet que la Cour peut choisir de ne pas qualifier certains actes d’infractions s’ils résultent d’une inadvertance, d’une cause raisonnable ou d’une absence de mauvaise foi. Dans un tel cas, aucune sanction ne serait alors appliquée.

La législation permet également à un candidat ou à son représentant de solliciter l’annulation d’une sanction. Si la Cour considère qu’une pratique illégale découle d’une simple inadvertance ou d’une cause raisonnable, sans intention frauduleuse, elle peut lever l’illégalité et ainsi éviter toute conséquence juridique.