Dépenses électorales : De nouveaux affidavits pour l’ensemble des élus de la majorité à l’étude 

Le gouvernement mauricien envisage la possibilité que l’ensemble des élus de la majorité parlementaire prête serment sur de nouveaux affidavits concernant leurs dépenses électorales lors des élections générales du 10 octobre dernier. Cette option est actuellement à l’étude et a fait l’objet de consultations avec le Bureau du Commissaire électoral. 

L’initiative intervient après que six élus de la majorité – les ministres Richard Duval, Kaviraj Sukon, Raj Pentiah, la Junior Minister Véronique Leu-Govind, ainsi que les députés Nitin Prayag et Kevin Lukeeram – de même que la députée de Rodrigues, Roxana Collet, ont déclaré des dépenses de campagne supérieures au plafond légal de 150 000 roupies mauriciennes. Les sommes excédant ce seuil variaient entre 5 000 et 90 000 roupies. 

La semaine dernière, ces élus ont prêté serment sur un nouvel affidavit demandant que leur première déclaration soit considérée comme « nulle et non avenue » en raison d’erreurs dans l’évaluation de leurs dépenses. L’objectif de cette manœuvre était d’aligner leurs dépenses officielles en deçà du seuil légal. 

Toutefois, cette démarche comporte un risque juridique. Des membres et partisans du Mouvement Socialiste Militant (MSM) ont déposé des « precautionary measures » à la police, demandant l’ouverture d’enquêtes sur la base de la section 55 de la Representation of the People Act. Cette disposition stipule que dépasser le plafond des dépenses constitue une « pratique illégale ». Selon la section 74 de cette même loi, les contrevenants encourent une amende maximale de 1 000 roupies. Mais surtout, ils risquent l’inéligibilité pour cinq ans, incluant l’interdiction de se présenter à une élection, de voter, et la perte de leur mandat en cas de condamnation. 

Cependant, la loi prévoit des exceptions. La section 74A indique que si l’infraction résulte d’une inadvertance ou d’une cause raisonnable, la Cour peut décider qu’aucune sanction ne s’applique. De plus, la section 74B permet à la Cour suprême d’annuler l’illégalité en cas d’erreur de bonne foi. 

Toutefois, face à cette incertitude juridique, une frange du gouvernement, notamment au sein du Bureau de l’Attorney General, préconise une régularisation généralisée par un nouvel affidavit pour l’ensemble des élus de la majorité. L’argument avancé repose sur un éventuel vice de procédure dans le serment initial. 

D’ailleurs, en préambule de cette démarche de faire tout le monde jurer de nouveaux affidavits, les six élus ayant prêté un second affidavit ont souligné que leur première déclaration n’avait pas été affirmée devant un magistrat, comme l’exige la section 56(5)(a) de la Representation of the People Act, mais devant un « Court Officer » habilité à administrer des serments. Une situation qui pourrait concerner l’ensemble des élus. 

Ainsi, dans son affidavit de la semaine dernière, Raj Pentiah, ministre de la Fonction publique, a déclaré qu’ « il m’a été conseillé et je crois sincèrement que la Déclaration Initiale est nulle et non avenue dans la mesure où la section 56(5)(a) de la Representation of the People Act prévoit que la Déclaration doit être affirmée devant un magistrat. Or, par inadvertance, et étant donné que le formulaire prescrit K fait également référence à un ’Commissioner of Oath’, celle-ci a été affirmée devant un Court Officer (qui peut administrer des serments) – et non devant un magistrat ». 

Des sources proches du dossier indiquent que le Bureau du Commissaire électoral a été sollicité sur cette question. Il paraît que, depuis plusieurs élections, les candidats ont réalisé leur serment devant un « Court Officer », et non devant un magistrat. Si un vice de procédure existait réellement, il concernerait les élections les plus récentes. Toutefois, pour les scrutins antérieurs de plus de cinq ans, cette question ne se pose pas. Pour l’heure, la décision de généraliser les nouveaux affidavits n’aurait pas encore été prise.