Déclaration ethnique des candidats : Rezistans ek Alternativ en faveur d’une solution politique

La plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ contre l’État a été appelée en Cour suprême, le jeudi 3 novembre, devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong.

Rezistans ek Alternativ conteste l’obligation faite à tout candidat à une élection législative de déclarer son appartenance ethnique. Sa plainte constitutionnelle formulée contre l’État a été appelée le jeudi 3 novembre.

Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General représentant l’État, a demandé un renvoi pour que le comité interministériel puisse faire des recommandations sur la réforme électorale. Elle a expliqué que ledit comité s’est réuni à huit reprises et a étudié d’autres questions sur la réforme électorale : outre la déclaration ethnique, il y a la représentativité des femmes à l’Assemblée nationale et le financement des partis politiques, qui a fait l’objet d’un rapport soumis le 1er avril.

D’autre part, Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo a affirmé que le comité interministériel s’est penché sur les élections régionales à venir à Rodrigues. Il a dû soumettre, le 21 octobre, un document sur les amendements à apporter à la Rodrigues Regional Assembly Act.

Demande de renvoi

Me Rex Stephen, avocat de Rezistans ek Alternativ avec Mes José Moirt et Ashvin Ramdhian, n’a pas objecté à la demande de renvoi. Il a souligné qu’il est préférable d’avoir une solution politique au lieu d’un jugement de la Cour suprême.

L’avocat a ajouté que « ce n’est pas le premier ajournement dans cette affaire. Les plaignants (Rezistans ek Alternativ) sont en faveur d’une solution politique plus qu’une décision de la Cour suprême. Il y a eu une décision rendue par les Nations unies sur la question de la déclaration ethnique obligatoire. Le comité interministériel a été constitué depuis décembre 2015. Cela fait pratiquement un an qu’il siège. Nous demandons que l’affaire soit fixée pour être entendue ». L’affaire sera appelée le 15 novembre devant le Master and Registrar pour être fixée.

Rezistans ek Alternativ a réclamé une Constitutional Review en Cour suprême après le « mini » amendement constitutionnel apporté en juillet 2014 par l’ancien gouvernement. Cet amendement avait offert un choix aux candidats aux législatives de décembre 2014. Ils pouvaient soit décliner leur appartenance ethnique, soit refuser de le faire. Mais ce « mini » amendement ne s’appliquait qu’aux législatives de 2014.

Rezistans ek Alternativ n’a pas retiré sa demande de révision constitutionnelle, car il réclame l’annulation d’une telle obligation de façon permanente. Le parti a même demandé un early trial compte tenu de la nature de l’affaire.