Crise institutionnelle : le DPP demande à la Cour suprême de rejeter la plainte du CP

Le Directeur des poursuites publiques a soulevé des points de droit face à la plainte constitutionnelle déposée contre lui par le commissaire de police, Anil Kumar Dip. 

La plainte constitutionnelle déposée contre lui par le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, est « un abus de procédure » de la Cour suprême, estime le Directeur des poursuites publiques (DPP), 
Me Rashid Ahmine. C’est ce qu’il a fait savoir dans un document déposé par son représentant, Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney, ce mardi 21 novembre 2023, devant l’acting Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Raj Seebaluck, à l’appel de l’affaire. 

Le DPP demande notamment à la Cour suprême de rejeter la plainte du CP. Il soulève trois points de droit pour appuyer cette requête. Selon lui, ladite plainte a « failli à établir » un fondement constitutionnel solide. De plus, le CP ne serait pas habilité à invoquer un recours constitutionnel en vertu de l’article 83 de la Constitution, ajoute le DPP. Ceci, pour deux raisons principales. D’une part, le CP aurait « omis d’épuiser les recours judiciaires alternatifs », et d’autre part, il a déjà opté pour des recours alternatifs. Mais ces recours sont toujours en cours et constituent, selon le DPP, « un abus de procédure ».

Troisièmement, soutient le DPP, la requête du CP a été présentée tardivement, trois mois après « the alleged right of action ». Le DPP se réserve le droit de présenter ultérieurement une plaidoirie sur le fond. L’affaire sera maintenant appelée le 23 novembre 2023. 

Dans sa plainte, le CP demande à la Cour suprême de déclarer que le DPP et ceux agissant sous son autorité ont usurpé ses pouvoirs. Il fait référence à certaines affaires de police. Cela concerne plus particulièrement les décisions ayant abouti à la libération sous caution d’Akil Bissessur, d’Avinash Bissessur et de Doomila Devi Moheeputh, de Bruneau Laurette, ainsi que de l’ancien Chief Executive Officer de Mauritius Telecom Sherry Singh. Le CP a aussi mentionné le cas de Chavan Dabeedin, ancien cadre du Central Electricity Board.