Corruption : la Cour suprême annule l’acquittement d’un policier

Un policier devra retourner devant la justice après que la Cour suprême ait annulé son acquittement. Dharmanund Jottee répondait d’une accusation d’avoir touché un pot-de-vin, mais avait été blanchi par la cour intermédiaire. Le Directeur des poursuites publiques avait fait appel.

La commission anti-corruption reproche à Dharmanund Jottee d’avoir réclamé, le 14 octobre 2007, au Central Investigation Department (CID) de Moka, une somme de Rs 5 000 à un détenu dans le but de faciliter sa remise en liberté. Selon l’acte d’accusation, l’argent devait être partagé entre Dharmanund Jottee et ses collègues. La cour intermédiaire avait conclu que la poursuite n’avait pas prouvé tous les éléments de l’accusation.

La Cour suprême a fait ressortir que le délit est constitué au moment de la sollicitation, même si la personne n’a, en réalité, pas reçu d’argent. De plus, la Cour suprême a souligné que la poursuite doit établir qu’il y a eu une sollicitation d’argent et que c’est à la défense de prouver le contraire.
La Cour a ainsi annulé l’acquittement de Dharmanund Jottee. Comme le magistrat siégeant en première instance ne le fait plus à la cour intermédiaire, l’affaire sera appelée devant un autre magistrat de cette instance pour les besoins de la sentence de Dharmanund Jottee.